GDF
alto52
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Energizor Messages postés 22044 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
lors d'un dysfonctionnement d'un compteur de gaz un redressement de la consommation à lieu basé sur deux années. c'est ainsi que le veut la loi mais une compteur qui ne fonctionne pas est-il soumis au paiement d'une facturation dont a un abonnement entre la date de constatation du dysfonctionnement et son remplacement. que dit le code de la consommation sur ce point
merci d'avance
lors d'un dysfonctionnement d'un compteur de gaz un redressement de la consommation à lieu basé sur deux années. c'est ainsi que le veut la loi mais une compteur qui ne fonctionne pas est-il soumis au paiement d'une facturation dont a un abonnement entre la date de constatation du dysfonctionnement et son remplacement. que dit le code de la consommation sur ce point
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...