Resiliation de bail commercial avant 9 ans - Contacter créancier
Résolu
sand1971
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2014
-
10 sept. 2014 à 21:39
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2014 à 22:57
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2014 à 22:57
A voir également:
- Resiliation de bail commercial avant 9 ans - Contacter créancier
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Donation avant 61 ans - Guide
- Predissime 9 serie 2 resiliation - Forum Banque et Crédit
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
Loulice
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 21:49
10 sept. 2014 à 21:49
Bonsoir,
En espérant que cet article puisse vous aider :
https://www.village-justice.com/articles/Resiliation-commercial-protection,12109.html
En espérant que cet article puisse vous aider :
https://www.village-justice.com/articles/Resiliation-commercial-protection,12109.html
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
10 sept. 2014 à 22:57
10 sept. 2014 à 22:57
Bonsoir,
Dans le cas d'un résiliation d'un bail commercial, uniquement les créanciers inscrits sont protégés, c'est à dire les créanciers bénéficiant d'une inscription de privilège de vendeur ou de nantissement au greffe de commerce.
Pour ça, il faut demander un état des nantissements au greffe de commerce du lieu ou est exploité le dit fonds.
En réalité, cela peut concerner un établissement de crédit, type banque,
Les créanciers ordinaires non inscrits au greffe de commerce, ne sont pas garantis par ce formalisme
Dans le cas d'un résiliation d'un bail commercial, uniquement les créanciers inscrits sont protégés, c'est à dire les créanciers bénéficiant d'une inscription de privilège de vendeur ou de nantissement au greffe de commerce.
Pour ça, il faut demander un état des nantissements au greffe de commerce du lieu ou est exploité le dit fonds.
En réalité, cela peut concerner un établissement de crédit, type banque,
Les créanciers ordinaires non inscrits au greffe de commerce, ne sont pas garantis par ce formalisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...