Inscription au collège avec garde alternée
MamanRnR
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Ysabe_l Messages postés 12549 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2024 - 7 juin 2014 à 13:19
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Ysabe_l
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5 juin 2014 à 21:10
5 juin 2014 à 21:10
Bonjour,
Je pense que vous mélangez un peu les termes.
Je voulais donc savoir si, en notant l'adresse de mon ex et en fournissant sa fiche d impôts et justificatif dom, je peux quand même remplir tout le dossier en tant que représentant légal?
Dans tous les cas vous êtes, tout comme son père, le représentant légal de votre enfant.
Si je mets son adresse pour que notre enfance reste dans notre quartier, vais- je perdre mon autorité parentale? Doit il faire le dossier a ma place?
Et dans tous les cas vous avez, tout comme son père, l'autorité parentale sur votre enfant.
Pour qu'un parent perde l'autorité parentale il faut des faits graves qui font qu'un juge va estimer qu'il est nécessaire que l'adulte ne puisse plus décider pour l'enfant.
Vous dites que votre enfant est en gare alternée, vous pouvez donc mettre l'adresse du père sur le dossier pour le collège.
Par contre je vous conseille de faire valider vos accords amiables par un juge, on ne sait jamais combien de temps va durer la bonne entente. Même si c'est super d'arriver à ce mettre d'accord, ça ne coûte pas grand chose de faire valider l'accord.
Je pense que vous mélangez un peu les termes.
Je voulais donc savoir si, en notant l'adresse de mon ex et en fournissant sa fiche d impôts et justificatif dom, je peux quand même remplir tout le dossier en tant que représentant légal?
Dans tous les cas vous êtes, tout comme son père, le représentant légal de votre enfant.
Si je mets son adresse pour que notre enfance reste dans notre quartier, vais- je perdre mon autorité parentale? Doit il faire le dossier a ma place?
Et dans tous les cas vous avez, tout comme son père, l'autorité parentale sur votre enfant.
Pour qu'un parent perde l'autorité parentale il faut des faits graves qui font qu'un juge va estimer qu'il est nécessaire que l'adulte ne puisse plus décider pour l'enfant.
Vous dites que votre enfant est en gare alternée, vous pouvez donc mettre l'adresse du père sur le dossier pour le collège.
Par contre je vous conseille de faire valider vos accords amiables par un juge, on ne sait jamais combien de temps va durer la bonne entente. Même si c'est super d'arriver à ce mettre d'accord, ça ne coûte pas grand chose de faire valider l'accord.