Comment payer en plusieurs amande de domages et interet
dina76000
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Modifié par dina76000 le 15/05/2014 à 00:23
dina76000 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 15 mai 2014 à 22:23
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nemrod18
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15 mai 2014 à 00:22
15 mai 2014 à 00:22
Bonjour,
Il faut faire la demande auprès du juge de l'exécution et il pourra demander 24 mois de délais en fonction de l'article 1244.
Il faut faire la demande auprès du juge de l'exécution et il pourra demander 24 mois de délais en fonction de l'article 1244.
dina76000
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15 mai 2014
15 mai 2014 à 22:23
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merci bcp je vais l'en informer :)
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