Probleme de l'achat d'une voiture
stef28240
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21 avril 2014 à 10:43
...^^Ma rie ^^..^! - 21 avril 2014 à 12:20
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4 réponses
Véhicules vendus d'occasion
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml
==========
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
======================
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire).
À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml
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Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml
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https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
nemrod18
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21 avril 2014 à 12:10
21 avril 2014 à 12:10
Bonjour,
Le contrôle technique de - de 6 mois est obligatoire.
La vente est réputée nulle, il convient de saisir le tribunal de proximité (gratuit) et de demander l'annulation de la vente et le remboursement.
Marie, si tu ne sais pas, évites. Merci pour les autres.
Le contrôle technique de - de 6 mois est obligatoire.
La vente est réputée nulle, il convient de saisir le tribunal de proximité (gratuit) et de demander l'annulation de la vente et le remboursement.
Marie, si tu ne sais pas, évites. Merci pour les autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2014 à 10:59
21 avril 2014 à 12:14
21 avril 2014 à 12:16