Vente d'un bien immobilier après donation partage et décés du do
mclode
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vendredi 28 mars 2014
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28 mars 2014 à 18:03
Utilisateur anonyme - 28 mars 2014 à 18:07
Utilisateur anonyme - 28 mars 2014 à 18:07
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/03/2014 à 18:11
Modifié par Sorgin le 28/03/2014 à 18:11
Nous sommes une fratrie de 6.
Tout le monde a participé à la donation-partage et a eu un bien de valeur équivalente à l'époque ?
Ma soeur conteste la succession suite au décès de ma mère.
Pourquoi ?
Elle loue, cependant le bien dont elle a hérité. Puis je de mon coté vendre le bien immobilier dont j'ai également hérité.
Il est à elle, elle le loue ; l'autre est à vous, vous le louez ou vous le vendez : où est le problème, pourquoi ne pourriez-vous pas le vendre ?
Le "truc", c'est que si vous faites un profit de plus de 25% dans les 2 ans après le partage, vous devrez partager ce profit avec vos co-héritiers.
Alors bien sûr, si vous n'avez pas encore signé le partage, il y a un risque....
Mais je ne suis pas certain que le risque existe suite à une donation-partage qui date de 1985 et n'est pas rapportable...
Que vous disent notaires et avocats ?
Cdlt
Tout le monde a participé à la donation-partage et a eu un bien de valeur équivalente à l'époque ?
Ma soeur conteste la succession suite au décès de ma mère.
Pourquoi ?
Elle loue, cependant le bien dont elle a hérité. Puis je de mon coté vendre le bien immobilier dont j'ai également hérité.
Il est à elle, elle le loue ; l'autre est à vous, vous le louez ou vous le vendez : où est le problème, pourquoi ne pourriez-vous pas le vendre ?
Le "truc", c'est que si vous faites un profit de plus de 25% dans les 2 ans après le partage, vous devrez partager ce profit avec vos co-héritiers.
Alors bien sûr, si vous n'avez pas encore signé le partage, il y a un risque....
Mais je ne suis pas certain que le risque existe suite à une donation-partage qui date de 1985 et n'est pas rapportable...
Que vous disent notaires et avocats ?
Cdlt
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