Vente maison parent décédé donation dernier survivant
bg66
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bg66 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 29 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 29 mars 2014 à 19:07
bg66 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 29 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 29 mars 2014 à 19:07
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 mars 2014 à 17:49
29 mars 2014 à 17:49
Bonjour,
1) la maison est-elle communautaire à vos parents, ou bien un bien propre à votre père ou à votre père ?
2) quel a été le choix de votre mère sur la part de son époux : usufruit sur la totalité ? 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ? la quotité disponible (1/3) en pleine propriété ?
Cdlt
1) la maison est-elle communautaire à vos parents, ou bien un bien propre à votre père ou à votre père ?
2) quel a été le choix de votre mère sur la part de son époux : usufruit sur la totalité ? 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ? la quotité disponible (1/3) en pleine propriété ?
Cdlt
bg66
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10 juin 2014
29 mars 2014 à 17:55
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Re :
La maison était communautaire à mes 2 parents.
Par contre je ne connais pas le choix de ma mère sur la part de mon père.
Est ce un choix que mes parents pouvaient prendre lors de la donation ?
Si c'est le cas, je pense qu'ils avaient opté pour une donation totale au dernier survivant.
Cdt
La maison était communautaire à mes 2 parents.
Par contre je ne connais pas le choix de ma mère sur la part de mon père.
Est ce un choix que mes parents pouvaient prendre lors de la donation ?
Si c'est le cas, je pense qu'ils avaient opté pour une donation totale au dernier survivant.
Cdt
La maison était communautaire à mes 2 parents.
Donc elle gardera 50% dont elle est propriétaire, et...
Par contre je ne connais pas le choix de ma mère sur la part de mon père.
... donc on ne pourra pas vous répondre pour la répartition des 50% qui restent
Est ce un choix que mes parents pouvaient prendre lors de la donation ?
Oui, mais pas obligatoirement ; en général c'est le conjoint survivant qui choisit, après le premier décès.
Si c'est le cas, je pense qu'ils avaient opté pour une donation totale au dernier survivant.
Ce qui ne veut rien dire et n'est pas possible, vous êtes héritiers réservataires. Le terme "donation au dernier vivant" est trompeur, il ne signifie pas que l'époux hérite de tout (sauf si le défunt n'a pas d'enfants).
Le choix possible c'est entre usufruit sur la totalité ? 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ? la quotité disponible (1/3) en pleine propriété ?
Donc elle gardera 50% dont elle est propriétaire, et...
Par contre je ne connais pas le choix de ma mère sur la part de mon père.
... donc on ne pourra pas vous répondre pour la répartition des 50% qui restent
Est ce un choix que mes parents pouvaient prendre lors de la donation ?
Oui, mais pas obligatoirement ; en général c'est le conjoint survivant qui choisit, après le premier décès.
Si c'est le cas, je pense qu'ils avaient opté pour une donation totale au dernier survivant.
Ce qui ne veut rien dire et n'est pas possible, vous êtes héritiers réservataires. Le terme "donation au dernier vivant" est trompeur, il ne signifie pas que l'époux hérite de tout (sauf si le défunt n'a pas d'enfants).
Le choix possible c'est entre usufruit sur la totalité ? 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit ? la quotité disponible (1/3) en pleine propriété ?
bg66
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10 juin 2014
29 mars 2014 à 19:07
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Merci bien pour votre réponse.
J'ai ensuite consulté les fiches sur l'usufruit et la donation.
Site très utile et explicite.
A recommander.
Salutations
J'ai ensuite consulté les fiches sur l'usufruit et la donation.
Site très utile et explicite.
A recommander.
Salutations
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