Vente d'un bien immobilier après donation partage et décés du do
mclode
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ma mère a fait donation partage avec maintien des usufruits à son profit en 1985. Elle est décédée en 2012. Nous sommes une fratrie de 6. Ma soeur conteste la succession suite au décès de ma mère. Elle loue, cependant le bien dont elle a hérité. Puis je de mon coté vendre le bien immobilier dont j'ai également hérité. Aucun notaire ni avocat n'a su me tenir un discours identique.
D'avance merci
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1 réponse
Nous sommes une fratrie de 6.
Tout le monde a participé à la donation-partage et a eu un bien de valeur équivalente à l'époque ?
Ma soeur conteste la succession suite au décès de ma mère.
Pourquoi ?
Elle loue, cependant le bien dont elle a hérité. Puis je de mon coté vendre le bien immobilier dont j'ai également hérité.
Il est à elle, elle le loue ; l'autre est à vous, vous le louez ou vous le vendez : où est le problème, pourquoi ne pourriez-vous pas le vendre ?
Le "truc", c'est que si vous faites un profit de plus de 25% dans les 2 ans après le partage, vous devrez partager ce profit avec vos co-héritiers.
Alors bien sûr, si vous n'avez pas encore signé le partage, il y a un risque....
Mais je ne suis pas certain que le risque existe suite à une donation-partage qui date de 1985 et n'est pas rapportable...
Que vous disent notaires et avocats ?
Cdlt
Tout le monde a participé à la donation-partage et a eu un bien de valeur équivalente à l'époque ?
Ma soeur conteste la succession suite au décès de ma mère.
Pourquoi ?
Elle loue, cependant le bien dont elle a hérité. Puis je de mon coté vendre le bien immobilier dont j'ai également hérité.
Il est à elle, elle le loue ; l'autre est à vous, vous le louez ou vous le vendez : où est le problème, pourquoi ne pourriez-vous pas le vendre ?
Le "truc", c'est que si vous faites un profit de plus de 25% dans les 2 ans après le partage, vous devrez partager ce profit avec vos co-héritiers.
Alors bien sûr, si vous n'avez pas encore signé le partage, il y a un risque....
Mais je ne suis pas certain que le risque existe suite à une donation-partage qui date de 1985 et n'est pas rapportable...
Que vous disent notaires et avocats ?
Cdlt
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