L'offre d'achat
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stella swan
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samedi 1 mars 2014
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1 mars 2014
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1 mars 2014 à 22:40
...^^Marie^^..... - 2 mars 2014 à 08:34
...^^Marie^^..... - 2 mars 2014 à 08:34
1 réponse
Bonjour
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
Vous avez signé, vous ne pouvez pas vous rétracter.
L'offre d'achat, un acte juridique
« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles. » explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
@+
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
Vous avez signé, vous ne pouvez pas vous rétracter.
L'offre d'achat, un acte juridique
« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles. » explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...