Préavis 1 mois
coline06
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
-
17 janv. 2014 à 21:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 janv. 2014 à 07:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 janv. 2014 à 07:04
A voir également:
- Préavis 1 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
4 réponses
Ptitangemarie
Messages postés
1156
Date d'inscription
mercredi 28 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
316
17 janv. 2014 à 22:09
17 janv. 2014 à 22:09
Bonsoir,
Si vous n'etes pas sur le bail, effectivement le préavis d'un mois ne s'applique pas. Vous etes donc redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis sauf relocation anticipée.
Cordialement
Si vous n'etes pas sur le bail, effectivement le préavis d'un mois ne s'applique pas. Vous etes donc redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis sauf relocation anticipée.
Cordialement
coline06
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
Modifié par coline06 le 17/01/2014 à 22:12
Modifié par coline06 le 17/01/2014 à 22:12
le soucis c'est quand j'ai emménager avec mon ami. J'ai été voir l'agence il m'ont dit qu'il n'y avait pas besoin de changé le bail. Je suis quand mm déclarer ici on paye le loyer avec notre compte en commun et notre taxe d'habitation est a nos 2 noms. Il refuse notre préavis d'un mois car pour eux la fin de mon CDD n'est pas une perte d'emploi
Ptitangemarie
Messages postés
1156
Date d'inscription
mercredi 28 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
316
17 janv. 2014 à 22:30
17 janv. 2014 à 22:30
Alors si la perte de CDD est une perte d'emploi et permet de bénéficier d'un préavis de 1 mois mais cela ne s'applique qu'aux titulaires du bail et vous n'êtes pas sur le bail....
coline06
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
17 janv. 2014 à 22:39
17 janv. 2014 à 22:39
le fait qu'on paye avec notre compte en commun et que la taxe d'habitation est a nos 2 noms ne compte pas? Mais comme l'agence m'avais dit que sa ne servait a rien de changer les noms du bail, est ce que je peux m'appuyer dessus?
Ptitangemarie
Messages postés
1156
Date d'inscription
mercredi 28 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
316
17 janv. 2014 à 22:50
17 janv. 2014 à 22:50
Non ca ne compte pas. Il faut être titulaire du bail....
coline06
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 17 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2014
17 janv. 2014 à 22:53
17 janv. 2014 à 22:53
donc je n'ai aucun recours, alors que c'est la faute de l'agence si le bail n'a pas été changé
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
18 janv. 2014 à 07:04
18 janv. 2014 à 07:04
bonjour,
non, ce n'est pas la faute de l'agence..... Si elle devait changer les baux a chaque fois qu'un locataire se met en ménage, change de copain ou de copine, elle n'en finirait plus...... et puis cela a un cout.
Et la jurisprudence est très claire :
Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail (Civ 3ème, 21 mars 1990 ; CA Paris, 24 octobre 2000) et non pas le concubin du locataire qui n'est pas titulaire du bail (CA Aix-en-Provence, 26 février 1998).
Il en est de même pour le colocataire, cotitulaire du bail sauf s'il s'agit de :
- son conjoint (cotitularité légale de l'article 1751 du code civil, Rép. Min, JO AN, 7 février 1994)
- son concubin (CA Montpellier, 29 novembre 1995 ; CA Paris, 24 octobre 2000)
cordialement
non, ce n'est pas la faute de l'agence..... Si elle devait changer les baux a chaque fois qu'un locataire se met en ménage, change de copain ou de copine, elle n'en finirait plus...... et puis cela a un cout.
Et la jurisprudence est très claire :
Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail (Civ 3ème, 21 mars 1990 ; CA Paris, 24 octobre 2000) et non pas le concubin du locataire qui n'est pas titulaire du bail (CA Aix-en-Provence, 26 février 1998).
Il en est de même pour le colocataire, cotitulaire du bail sauf s'il s'agit de :
- son conjoint (cotitularité légale de l'article 1751 du code civil, Rép. Min, JO AN, 7 février 1994)
- son concubin (CA Montpellier, 29 novembre 1995 ; CA Paris, 24 octobre 2000)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...