Branchement égout
mounie
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Modifié par BmV le 25/11/2013 à 14:06
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 nov. 2013 à 13:30
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25 nov. 2013 à 14:11
25 nov. 2013 à 14:11
Pour obliger les habitants à utiliser un système plutôt qu'un autre, il faut une délibération du conseil municipal.
Exiger donc cette délibération qui instaure apparemment l'obligation d'un système d'assainissement autonome ...
Si refus de produire ce document (qui doit exister déjà et qui est un document public communicable de plein droit) , l'exiger sous trois jours par lettre recommandée avec AR + copie au préfet et à la CADA du département (> https://www.cada.fr/
Exiger donc cette délibération qui instaure apparemment l'obligation d'un système d'assainissement autonome ...
Si refus de produire ce document (qui doit exister déjà et qui est un document public communicable de plein droit) , l'exiger sous trois jours par lettre recommandée avec AR + copie au préfet et à la CADA du département (> https://www.cada.fr/
"je viens de finir les travaux d'une maison et je voudrais me brancher sur le tout à l'égout qui passe devant chez moi et sur lequel j'était déjà branché avant de faire les travaux"
Si vous parlez de la même habitation, je ne vois pas comment la mairie peut vous demandé de retirer le branchement existant.
Si vous avez déposé un permis de construire qu'est il mentionné au niveau de l'assainissement?
Si vous parlez de la même habitation, je ne vois pas comment la mairie peut vous demandé de retirer le branchement existant.
Si vous avez déposé un permis de construire qu'est il mentionné au niveau de l'assainissement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2013 à 14:47
le problème est autre. si il y a le "tout à l'égout" il y a donc un réseau. la commune ne peut même pas imposer un assainissement autonome d'autant qu'il était déjà raccordé auparavant.
il faut demander à la commune pourquoi ils imposent une fosse. technicien qui n'y connait rien ? particularité de son terrain ?
cordialement,
Modifié par BmV le 25/11/2013 à 14:51
Mais quoi qu'il en soit, "Pour obliger les habitants à utiliser un système plutôt qu'un autre", il faut une délibération.
26 nov. 2013 à 09:05
exiger une délibération sans connaitre les raisons est la meilleure façon de créer un conflit entre la collectivité et mounie....et a coup sur s'engager dans un rapport de force...
discuter ou menacer, un choix à faire...
cordialement,
Modifié par BmV le 26/11/2013 à 22:02
Donc soit une telle délibération existe, et on la respecte ou on demande une dérogation, soit cette délibération n'existe pas et le refus de laisser Mounie se brancher comme avant est illégale.
Autant que je sache, en Droit, surtout public, c'est ainsi que cela se passe.
Non ?
Nota : quand je dis, (sans doute maladroitement, en effet) "exiger", j'entends par là "demander à voir/à consulter la délibération" pour justifier la position de la mairie.