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Revenus de la nue propriété

Godot41 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 21:08
 Utilisateur anonyme - 24 sept. 2013 à 21:24
Une personne nue-propriétaire d'un bois réalise une coupe de bois et la vend à son profit.
Comment l'usufruitier peut-il récupérer le produit de la vente qui lui revient ? Peut-il intervenir auprès du marchand de bois acheteur ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 sept. 2013 à 21:24
Le nu-propriétaire n'a droit à aucun revenu du bien en question.
L'acheteur n'a rien à voir avec l'histoire.
L'usufruitier n'a qu'à réclamer son dû sous quinzaine au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception ; et après zou : au tribunal ! (il devra bien entendu prouver qu'il y a eu coupe et vente de la part du nu-propriétaire)

Cdlt
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