Revenus de la nue propriété
Godot41
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mardi 24 septembre 2013
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24 septembre 2013
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24 sept. 2013 à 21:08
Utilisateur anonyme - 24 sept. 2013 à 21:24
Utilisateur anonyme - 24 sept. 2013 à 21:24
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 sept. 2013 à 21:24
24 sept. 2013 à 21:24
Le nu-propriétaire n'a droit à aucun revenu du bien en question.
L'acheteur n'a rien à voir avec l'histoire.
L'usufruitier n'a qu'à réclamer son dû sous quinzaine au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception ; et après zou : au tribunal ! (il devra bien entendu prouver qu'il y a eu coupe et vente de la part du nu-propriétaire)
Cdlt
L'acheteur n'a rien à voir avec l'histoire.
L'usufruitier n'a qu'à réclamer son dû sous quinzaine au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception ; et après zou : au tribunal ! (il devra bien entendu prouver qu'il y a eu coupe et vente de la part du nu-propriétaire)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...