Vente forcée

rostrolady Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 21:05
rostrolady Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 30 juil. 2013 à 11:26
Bonsoir,

J'ai quelques questions a propos de la vente forcée.

En avril, une femme est venu démarcher un ami, pour lui vendre un aspirateur a 3000€.
Celui ci a accepté et signé un contrat, sauf que :
la femme qui l'a démarché possedait déja le bien qu'elle lui a délivré de suite or , vu l'Article L122-3 du c.conso



(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001)
Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 II Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Par ailleurs, dans le contrat, Stipule que "si la présente offre est utilisée [... en démarchage a domicile, le délai de 14 jrs ne peut être réduit.

Mais c'est sans compter une seconde clause (jointe au bon dudit délai de rétractation qui elle précise "le délai de retractation expire a la date de livraison du bien, or le bien a été fourni le jour meme du démarchage (cf art. L122-3 C.Cons.)

Pour finir, la femme qui a forcée la vente, a de surcroit fait contracter un crédit a TAEG de 8, 53 soit un aspirateur "vendu" a 2890€ qui lui coutera 77 mensualités plus tard 3839, 04.

Si vous avez une idée de ce qu'il peut être fait, le droit de la conso et des obligations n'etant pas ma spécialité.

Pour finir, après qques recherches, j'ai vu que l'un des 3 gérants de cette sarl avait déja eu une autre entreprise qui a été radiée, mais dont la réputation n'etait pas des meilleurs, aussi je chercherais de mon coté, s'il n'a pas été frappée d'une interdiction d'exercer en utilisant une parade mais si tel etait le cas, il aurait sans doute choisi de créer une S.A.S.U et non une sarl a moins que, comme je le pense, je ne sache pas tout ?!!!!

4 réponses

Je ne vois pas ce que la forme de la société changerait...

Par ailleurs, je vous conseille de déposer un dossier chez UFC. Il y a un délai de rétractation pour l'acheteur, mais il n'est pas possible d'être livré de la marchandise avant l'expiration de celui-ci.
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rostrolady Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
30 juil. 2013 à 11:04
Je cherche la faille et donc il faut explorer toutes les pistes (pr la forme de la sté), bien que difficilement exploitable.

Le pb, c'est que mon ami a outrepassé le délai, bien que le contrat soit très litigieux compte tenu de deux clauses qui se contredisent.

Somme toute, il n'y a pas les éléments pour prouver la vente forcée au vu des jurisprudences en la matière, sauf a jouer sur l'eventuel abus de faiblesse en ce que la femme qui lui a vendu l'aspirateur, ne lui a pas vraiment laissé le temps de lire le contrat et a surtout abusé de son ignorance en usant de procédés pernicieux, mais quasi impossible a prouver, cet ami n'a évidemment pas lu le contrat, je sais qu'au vue de tous ces éléments il va être difficile de faire annuler cette vente;
Le bien a été délivrée et en bon état de marche, il y a un contrat de vente avec des fautes d'orthographes mais pas contestables, et quant au contrat de crédit, il est réglé comme du papier a musique...
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
30 juil. 2013 à 11:19
Bonjour,

Pour qu'il y ait abus de faiblesse, il faut qu'il y ait... faiblesse.
Et la prouver cette faiblesse, si elle n'est pas évidente.

L'abus de naïveté, même s'il est amoral, n'est pas illégal.

Si les délais de rétractation sont dépassés, difficile de faire annuler la vente.
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rostrolady Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
30 juil. 2013 à 11:26
Merci, ces points me semblent aussi durs a prouver, car il n'est ni incapable juridiquement et qu'il lui appartenait de lire le contrat ou simplement de dire non.
cette vente n'est sans doute pas illégale, simplement amorale, et que le droit n'est pas la morale.
surtout je regrette qu'il ne m'en ai pas parlé plus tôt car cette vente s'est faite en avril et que ne l'ayant appris hier il parait complexe de d'agir alors que nous sommes quasiment en aout !

et bien tant pis, il a un aspirateur a 4000 € qu'il va payer sur 77 écheances avec un taeg de 8,5% !!!
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