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Resilliation de bail

dan 33 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 16:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2013 à 17:32
je loue un appartement, mon préavis est d'un mois. ma lettre recommandé prend effet au 10 juillet, je quitte donc l'appartement au plus tard le 10 aout. que dois-je payer sur aout? les 10 premiers jours?ou tout le mois.(a savoir que je suis a la recherche d'un logement plus grand pour mes enfants étudiants. ( mon propriétaire me dit que je dois payer le mois d'aout entier .(dans ce cas je ne peux pas louer un autre bien). merci de me donner une réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 juil. 2013 à 16:21
Votre propriétaire a tout faux la clause tout mois commencé est du est une clause abusive.
Vous devrez payer du 1 au 10 août pas plus
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dan 33 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013
7 juil. 2013 à 16:40
Merci pour votre aide. comment faire entendre raison a mon propriétaire,faut -il mentionner une loi?
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dan 33 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013
7 juil. 2013 à 16:53
quel article faut-il faire valoir? Le propri"taire peut-il dans ce cas ne pas me restituer ma caution?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 juil. 2013 à 17:07
C'est la Loi Borloo du 18 janvier 2005 et l'article L 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation qui prévoient que le préavis est d'un mois pour tous les meublés donc vous envoyez votre LRAR de préavis

Si le propriétaire ne veut pas vous restituer le dépôt de garantie vous serez obligé de saisir le juge de proximité a qui vous pourrez demander en plus des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civil
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Réponse 2 / 3
dan 33 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013
7 juil. 2013 à 16:23
je donne le préavis au 10 juillet' et quitte le bien le 10 aout. je voudrai savoir si je dois tout le mois d'aout, ou simplement les 10 jours .( fin du préavis le 10 aout). mreci.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 juil. 2013 à 16:26
Vous envoyez votre lettre recommandée et le préavis débute quand le propriétaire signe le récépissé de la lettre recommandée.

Vous louez en meublé?
C'est votre résidence principale?
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dan 33 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013
7 juil. 2013 à 16:31
résidence principale. ok pour le préavis, je dois juste les 10 premiers jours d'aout. . le montant DUloyer se fera au prorata?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 juil. 2013 à 16:40
Oui mais attention si le proprio ne récupère la lettre que le 20 juillet vous devrez le préavis du 20 juillet au 19 août .
Pour calculer ce que vous devez vous divisez le loyer par 31 et multipliez par le nombre de jours
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Réponse 3 / 3
De-la-végas Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 1
7 juil. 2013 à 16:16
Bonjour ,

Vous pouvez indiquez au proprio que l'appart sera libre au 30 août et chercher une loc qui démarre au 1er septembre.

Souvent au changement on perd un mois de loyer , c'est comme ça
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
7 juil. 2013 à 16:21
Merci de ne pas répondre si vous ne savez pas
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
10 juil. 2013 à 17:32
Vous vous adressez a qui?
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