Resilliation de bail
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je loue un appartement, mon préavis est d'un mois. ma lettre recommandé prend effet au 10 juillet, je quitte donc l'appartement au plus tard le 10 aout. que dois-je payer sur aout? les 10 premiers jours?ou tout le mois.(a savoir que je suis a la recherche d'un logement plus grand pour mes enfants étudiants. ( mon propriétaire me dit que je dois payer le mois d'aout entier .(dans ce cas je ne peux pas louer un autre bien). merci de me donner une réponse.
3 réponses
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Votre propriétaire a tout faux la clause tout mois commencé est du est une clause abusive.
Vous devrez payer du 1 au 10 août pas plus-
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C'est la Loi Borloo du 18 janvier 2005 et l'article L 632-1 du code de la Construction et de l'Habitation qui prévoient que le préavis est d'un mois pour tous les meublés donc vous envoyez votre LRAR de préavis
Si le propriétaire ne veut pas vous restituer le dépôt de garantie vous serez obligé de saisir le juge de proximité a qui vous pourrez demander en plus des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civil
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je donne le préavis au 10 juillet' et quitte le bien le 10 aout. je voudrai savoir si je dois tout le mois d'aout, ou simplement les 10 jours .( fin du préavis le 10 aout). mreci.
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Bonjour ,
Vous pouvez indiquez au proprio que l'appart sera libre au 30 août et chercher une loc qui démarre au 1er septembre.
Souvent au changement on perd un mois de loyer , c'est comme ça
La législation juridique et financière évolue en permanence...