Appartement acheté seul et marié depuis (droits du conjoint?)
dave_id
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dave_id Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2013 - 6 juil. 2013 à 13:44
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kikifather
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5 juil. 2013 à 22:15
5 juil. 2013 à 22:15
il vous faut prendre conseil auprès de votre notaire car sans document établi par le notaire pour "officialiser" cette "donation", votre femme n'a pas reelement de droits ou en tous cas difficiles à prouver
Bonjour. Cet appartement est un bien propre sur lequel en l'état actuel des choses , votre épouse n'a aucun droit.Si votre épouse vous aide à rembourser l'emprunt, sous réserve d'en apporter les preuves, elle possèdera une créance sur ce bien mais n'en deviendra pas pour autant propriétaire.
Si vous voulez consolider cet apport, il faut lui faire une donation entre vifs d'une quote-part correspondant à son apport.Cette donation, à ne pas confondre avec une donation au dernier vivant, aura un effet immédiat.Prenez rendez-vous auprès de votre notaire à cet effet.
Si vous voulez consolider cet apport, il faut lui faire une donation entre vifs d'une quote-part correspondant à son apport.Cette donation, à ne pas confondre avec une donation au dernier vivant, aura un effet immédiat.Prenez rendez-vous auprès de votre notaire à cet effet.
dave_id
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6 juillet 2013
6 juil. 2013 à 13:44
6 juil. 2013 à 13:44
merci beaucoup!