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Pension alimentaire et PACS

Chapiixette Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 21 avril 2013 à 21:03
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 avril 2013 à 14:59
Bonjour à tous,

Mon père me verse une pension alimentaire de 50€ depuis un peu plus d'un an, et aujourd'hui il a décider de me la couper sans raisons.
Seulement voilà, je suis pacsé depuis Octobre 2012, et donc vit avec mon conjoint, et j'aimerais simplement savoir s'il est dans son droit ou non. Si non j'aimerais connaître les recours possibles.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
22 avril 2013 à 10:03
Bonjour,

la pension alimentaire qu'il vous versait était-elle selon une décision de justice ?

S'il le faisait pour vous aider (sans décision de justice), il doit penser que comme vous vivez en couple, il n'est plus tenu (moralement je dirais) de vous verser cette somme ! Si c'est le cas, je ne vois pas quel recours vous auriez ?

Cordialement

Doris
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Chapiixette Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 14:18
Oui la pension relève d'une décision de justice
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
22 avril 2013 à 14:21
Bonjoru,

oui, que dit exactement la décision de justice car tout de changement (comme votre PACS) peut permettre une réévalution !

Cordialement

Doris
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chou77 Messages postés 1562 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 86
22 avril 2013 à 14:28
Ouaip qu'elles sont les termes du jugement pour la pension alimentaire
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Chapiixette Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 14:56
J'ai trouver un article qui stipule que la pension alimentaire doit être versé jusqu'au moment où il à trouver son autonomie financière, et que même vivant en concubinage cela ne lui procure pas une autonomie financière.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
22 avril 2013 à 14:59
Il faudrait connaître le jugement de décision.
Dans l'article, vous parlez de concubinage, il ne s'agit pas de PACS.

Après à vous de voir pour demander au Juge Des Affaires Familiales, mais cela sera long.

Cordialement
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