Achat après vente bien reçu en donationRésolu

Question

Bonjour, nous avons reçu en avance de succession une maison que nous avons complètement réhabilitée (95000 de travaux), puis vendue pour 135000, donc reste 40000 à réintégrer dans la succession.
 Nous souhaitons réinvestir dans une nouvelle maison.
 Quel sera le montant évalué en cas de succession ? Par exemple si la nouvelle maison est achetée 270000, part-on sur 50% du prix estimé au moment de la succession (ce qui correspond au 135000), ou alors 15% (ce qui correspond aux 40000)?
 Je ne sais pas si cela est clair, mais les textes ne sont pas très explicites. Quant à avoir un conseil auprès d'un notaire du secteur, c'est presque mission impossible sans acte à la clef... 
Merci pour vos réponses,

condorcet · Answer

Quel sera le montant évalué en cas de succession ? 
  La valeur du bien au jour du rapport à la succession dans l'état qui était le sien au jour de la donation sans incorporer la plus-value générée au bien donné en raison de l'investissement ce qui correspondrait à peu près au montant indiqué soit prix de vente moins coût des travaux. 
(article 860 du code civil)

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm

rio loco · Answer

Bonjour. J'ai le sentiment que votre question est une demande de simulation et qu'il n'y a pas pour l'instant de succession. 
Vous avez bénéficié d'une donation rapportable et vous avez vendu le bien. A ce stade la valeur du rapport est égale à la valeur du bien au jour d'ouverture de la succession d'après son état à l'époque de la donation. Si l'on se réfère aux chiffres que vous donnez, cette valeur serait de 40000 euros. 
Ensuite vous procédez à une subrogation (achat nouveau bien) dans laquelle vous "injectez" 40000 euros à titre de remploi, soit pour 270000 euros, 14,80% du prix d'achat. 
Si à l'ouverture de la succession du donateur   cette maison vaut 320000 euros et que son état n'ait pas varié, la valeur de rapport sera de: 
320000 X 14,8 % = 47360 euros. 
Je ne suis pas surpris que vous n'ayez pu obtenir de renseignement, car en l'espèce il  ne s' agit pas de conseil mais de renseignements relevant de l'art 4 du décret de 1978 et donc soumis à honoraires dès lors qu'ils ne sont pas suivis d'un acte.Même dans le notariat, on ne vit pas de " l'air du temps".

valej · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses rapides et très précises.... Quand je pense que j'ai appelé deux cabinets pour avoir ces renseignements : un m'a renseigné par téléphone avec des termes parfois un peu compliqués... et l'autre après 3 demande de RDV, ou l'on doit me rappeler... ou pas.... Encore merci, et bonne soirée

condorcet · Answer

ou l'on doit me rappeler... ou pas...
...................un jour.........peut-être !
 L'air du temps n'est pas encore là .

Achat après vente bien reçu en donation

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