Sujet Précédent Sujet Suivant

Rendre exécutoire un jugement

elisa87 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 23:30
yasyes Messages postés 9 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 13 mars 2013 à 16:41
Bonjour,
j'ai un jugement de divorce depuis 2007 qui comdane mon ex mari a une pension alimentaire pour les enfants et le paiement de la moitié des cantines ,hors il n'as jamais payer la cantine ,comment faire pour qu'il paye enfin sa part plus le retard ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
yasyes Messages postés 9 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 1
13 mars 2013 à 16:41
Bonjour,

Je pense qu'il faut poser la question à un huissier de justice. Je sais que pour la pension si il y a un arriéré de plus de 2 mois il peut mettre en place une saisie sur salaire; les dettes prises en compte sont sur les 6 derniers mois. Pour la cantine c'est peut etre la meme chose ?
Un simple courrier recommandé à votre ex. peut le faire réagir !
bien cordialement.
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses