crédit relais

Question

Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan . Les travaux  devaient commencés en juin 2012, retardés pour cause de fouilles. Remis a janvier 2013. Mars 2013 rien. J'ai appris que la société avait du retard dans ses autres constructions. Il peut y avoir encore 6 à 9 mois de retard. Question; peux t''on récupérer son acompte sur base de retard dans la construction. Combien de temps le promoteur a t'il pour commencer. Combien de temps, la société de prêt peut'elle attendre avant de débloquer le premier fonds. Merci pour les réponses.

marquis de carabas · Answer

Bonjour Edithpiaf ,

 Vous dites : "  j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan "

Je répond par une autre question :

A tout le moins un tel contrat contient les clauses relatives aux points soulevés dans votre question ?!....

Notamment l'inexecution dans les délais
La restitution des sommes versées à ce titre 

Je pense que c'est par là qu'il faut commencer.....

En droit un contrat est dit "synallagmatique"  ou "bilatéral", il met à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.

cdt

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