Crédit relais
edithpiaf
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 mars 2013 à 13:15
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 9 mars 2013 à 13:15
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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
9 mars 2013 à 13:15
9 mars 2013 à 13:15
Bonjour Edithpiaf ,
Vous dites : " j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan "
Je répond par une autre question :
A tout le moins un tel contrat contient les clauses relatives aux points soulevés dans votre question ?!....
Notamment l'inexecution dans les délais
La restitution des sommes versées à ce titre
Je pense que c'est par là qu'il faut commencer.....
En droit un contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", il met à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
cdt
Vous dites : " j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan "
Je répond par une autre question :
A tout le moins un tel contrat contient les clauses relatives aux points soulevés dans votre question ?!....
Notamment l'inexecution dans les délais
La restitution des sommes versées à ce titre
Je pense que c'est par là qu'il faut commencer.....
En droit un contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", il met à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
cdt
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