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edithpiaf
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan . Les travaux devaient commencés en juin 2012, retardés pour cause de fouilles. Remis a janvier 2013. Mars 2013 rien. J'ai appris que la société avait du retard dans ses autres constructions. Il peut y avoir encore 6 à 9 mois de retard. Question; peux t''on récupérer son acompte sur base de retard dans la construction. Combien de temps le promoteur a t'il pour commencer. Combien de temps, la société de prêt peut'elle attendre avant de débloquer le premier fonds. Merci pour les réponses.
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1 réponse
Bonjour Edithpiaf ,
Vous dites : " j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan "
Je répond par une autre question :
A tout le moins un tel contrat contient les clauses relatives aux points soulevés dans votre question ?!....
Notamment l'inexecution dans les délais
La restitution des sommes versées à ce titre
Je pense que c'est par là qu'il faut commencer.....
En droit un contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", il met à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
cdt
Vous dites : " j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan "
Je répond par une autre question :
A tout le moins un tel contrat contient les clauses relatives aux points soulevés dans votre question ?!....
Notamment l'inexecution dans les délais
La restitution des sommes versées à ce titre
Je pense que c'est par là qu'il faut commencer.....
En droit un contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", il met à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
cdt
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