Frais d'obsèques
jeanclaudecapello
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2013 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2013 à 13:03
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condorcet
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8 mars 2013 à 13:03
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A qui incombent les frais d'obsèques?
A vous.
-Copier-coller de la fiche pratique de ce site-
L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe
dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.
Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition.
1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET
N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.
Cour de cassation
A vous.
-Copier-coller de la fiche pratique de ce site-
L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe
dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère.
Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition.
1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET
N° 07-14.272. - TI Péronne, 1er décembre 2005.
Cour de cassation
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