Vente maison avec 3/4 usufruitRésolu

Question

Bonjour, 

Notre père est décédé en 1997 laissant comme héritiers ma mère et 3 enfants.

Dans la déclaration de succession du notaire, il a été établi :
Notre mère ¼ pleine propriété + ¾ usufruit = 28 000 euros
Chaque enfant le reste /3 = 20 000 euros
Aucun des enfants n'a touché aux biens depuis 16 ans.

Ma mère de 91 ans est rentrée en maison de retraite  en 2012 et pour payer une partie des factures, nous envisageons de vendre sa maison.

Nous désirons connaitre ce qu'elle pourra récupérer après la vente de sa maison estimée à 300 000 euros.

condorcet · Answer

ce qu'elle pourra récupérer après la vente de sa maison 
 Cela dépend de la situation juridique de la maison.
 S'il s'agit d'un bien de communauté, elle obtiendra :
-la valeur de sa part de moitié dans la communauté..............................150000
-le quart en pleine propriété obtenu dans la succession.........................37500
-la valeur de son usufruit de 10 % sur les 3/4.......................................+11250
soit au total............................................................................................198750

lefils1 · Answer

Merci pour cette information

Vente maison avec 3/4 usufruit

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