Demande ne nationalité quand on est né en Italie
pauline_maline_26
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Pauline_maline_26 - 4 janv. 2013 à 23:03
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes devenue française par naissance et résidence en France (art 21-11 alinéa 2 du code civil), pour cela vous avez du aller avec vos parents au tribunal d'instance et signer une déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Votre soeur n'étant pas née en France ne peut devenir française que par naturalisation et pour être naturalisé (sauf une exeption qui ne vous concerne pas), il faut entre autres conditions être majeur, la demande se fait à la préfecture du lieu de résidence.
Si l'un de vos parents se fait naturaliser français alors que votre soeur est encore mineure et qu'il la déclare lors de la procédure de naturalisation, votre soeur pourra devenir française en même temps que ce parent par effet collectif.
Vous êtes devenue française par naissance et résidence en France (art 21-11 alinéa 2 du code civil), pour cela vous avez du aller avec vos parents au tribunal d'instance et signer une déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Votre soeur n'étant pas née en France ne peut devenir française que par naturalisation et pour être naturalisé (sauf une exeption qui ne vous concerne pas), il faut entre autres conditions être majeur, la demande se fait à la préfecture du lieu de résidence.
Si l'un de vos parents se fait naturaliser français alors que votre soeur est encore mineure et qu'il la déclare lors de la procédure de naturalisation, votre soeur pourra devenir française en même temps que ce parent par effet collectif.