Succession d'un oncle en Italie
domidu91
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2015 à 18:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2015 à 18:07
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/09/2015 à 16:44
Modifié par condorcet le 9/09/2015 à 16:44
Pouvez-vous me confirmer?
Confirmé.
Je pense que les droits Italiens et Français sont équivalents?
Très voisins en tout cas.
Ce que la législation française désigne "héritiers réservataires", le sont en Italie sous le vocable "légitimaires".
En l'absence de ces légitimaires ne pouvant être privés de leurs droits dans la partie qui leur est réservée qu'est la "quotité indisponible", le défunt peut désigner un légataire par testament.
(copier coller)
La quotité indisponible : une limite à la volonté du défunt
La quotité indisponible est la partie de l'héritage dont le testateur ne peut en aucun cas disposer, car elle revient de droit à certains sujets, appelés légitimaires, qui étaient liés par des rapports de parenté très fort avec le de cuius. Cette limite s'applique à la procédure de succession légitime tout comme à la procédure de succession par testament. Ainsi, l'héritage du défunt se compose de deux parties :
- D'une partie disponible, dont le testateur peut disposer librement, même en faveur de sujets tiers étrangers par rapport à sa propre famille ;
- D'une partie indisponible, que la loi réserve à certains sujets.
Comment calculer la quotité indisponible ? Le Code civil italien impose d'effectuer un calcul qui prenne en compte l'ensemble des biens qui appartenaient au défunt au moment de son décès. A cet ensemble de biens, il faut soustraire les dettes du défunt, en y ajoutant la valeur des biens qui ont fait l'objet de donation. Sur le total ainsi obtenu, il est possible de calculer pour chaque sujet légitimaire sa propre part.
Quelques exemples pour vous aider :
S'agissant des enfants, si le défunt est décédé après son conjoint, tout en laissant un seul descendant, la portion légitimaire de ce dernier est de la ½ de l'héritage ; s'agissant de plusieurs enfants, ces derniers pourront se partager entre eux les ? dudit héritage.
S'agissant du conjoint, ce dernier aura droit à la ½ de l'héritage en l'absence d'enfant, d'? si il y a au moins un enfant qui, de son côté bénéficiera également d'? de l'héritage. La partie disponible ne pourra donc pas dépasser le ? restant.
Dans le cas où le défunt aura disposé de ses biens sans respecter la quotité indisponible, les ayant droits pourront agir en justice afin d'obtenir la réduction ("azione di riduzione") des dispositions du testament ou bien des donations que le de cuius a fait lorsqu'il était en vie.
Pour votre complète information, consultez l'étude suivante :
http://www.lepetitjournal.com/milan/accueil/le-droit-des-affaires/194222-droit-la-question-de-l-heritage-en-italie-publi-info
Confirmé.
Je pense que les droits Italiens et Français sont équivalents?
Très voisins en tout cas.
Ce que la législation française désigne "héritiers réservataires", le sont en Italie sous le vocable "légitimaires".
En l'absence de ces légitimaires ne pouvant être privés de leurs droits dans la partie qui leur est réservée qu'est la "quotité indisponible", le défunt peut désigner un légataire par testament.
(copier coller)
La quotité indisponible : une limite à la volonté du défunt
La quotité indisponible est la partie de l'héritage dont le testateur ne peut en aucun cas disposer, car elle revient de droit à certains sujets, appelés légitimaires, qui étaient liés par des rapports de parenté très fort avec le de cuius. Cette limite s'applique à la procédure de succession légitime tout comme à la procédure de succession par testament. Ainsi, l'héritage du défunt se compose de deux parties :
- D'une partie disponible, dont le testateur peut disposer librement, même en faveur de sujets tiers étrangers par rapport à sa propre famille ;
- D'une partie indisponible, que la loi réserve à certains sujets.
Comment calculer la quotité indisponible ? Le Code civil italien impose d'effectuer un calcul qui prenne en compte l'ensemble des biens qui appartenaient au défunt au moment de son décès. A cet ensemble de biens, il faut soustraire les dettes du défunt, en y ajoutant la valeur des biens qui ont fait l'objet de donation. Sur le total ainsi obtenu, il est possible de calculer pour chaque sujet légitimaire sa propre part.
Quelques exemples pour vous aider :
S'agissant des enfants, si le défunt est décédé après son conjoint, tout en laissant un seul descendant, la portion légitimaire de ce dernier est de la ½ de l'héritage ; s'agissant de plusieurs enfants, ces derniers pourront se partager entre eux les ? dudit héritage.
S'agissant du conjoint, ce dernier aura droit à la ½ de l'héritage en l'absence d'enfant, d'? si il y a au moins un enfant qui, de son côté bénéficiera également d'? de l'héritage. La partie disponible ne pourra donc pas dépasser le ? restant.
Dans le cas où le défunt aura disposé de ses biens sans respecter la quotité indisponible, les ayant droits pourront agir en justice afin d'obtenir la réduction ("azione di riduzione") des dispositions du testament ou bien des donations que le de cuius a fait lorsqu'il était en vie.
Pour votre complète information, consultez l'étude suivante :
http://www.lepetitjournal.com/milan/accueil/le-droit-des-affaires/194222-droit-la-question-de-l-heritage-en-italie-publi-info
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2015 à 08:15
10 sept. 2015 à 08:22
Non, je vous l'aurais dit tout de suite.
12 sept. 2015 à 17:52
il y a 2 ans environ, mon oncle a du être placé en maison spécialisée et déclaré par l'administration italienne à mettre sous tutelle car il ne pouvait plus se suffire à lui même:
il a fallu que j'aille en Italie pour donner mon consentement pour que cet amie soit nommée administrateur de soutien et s'occupe des affaires courantes; même les cousins de mon oncle ont du donner leur accord.... je ne conteste pas le fait que ce soit elle qui s'en occupe mais dans la mesure où un testament la désignait déjà "héritier universel et exécuteur testamentaire" , était-ce bien la peine de nous déranger tous? Ou alors si elle n'était pas au courant du testament (?), mon oncle n'aurait-il pas du faire le nécessaire avant et anticiper? (il avait bien pensé à elle dans son testament...).
En somme, j'ai 60 ans et suis sain d'esprit: aurais-je le droit de nommer dès maintenant quelqu'un (famille ou hors famille) qui gérerait mon patrimoine dans l'hypothèse où d'un coup, mon mental ou autre "me trahisse"?
Merci de vos précisions
Modifié par condorcet le 12/09/2015 à 18:07
Je ne suis pas en mesure de fournir le moindre renseignement sur la législation italienne dans ce domaine spécifique de la protection de la personne.
En France, la famille est consultée, donne son avis, le Juge statue quel que soit les opinions et décide. Son credo reste la protection de la personne et de son patrimoine afin qu'il ne soit pas dépouillé.
Votre oncle est aujourd'hui décédé ayant légué son patrimoine à cette amie.
N'étant pas un héritier "légitimaire", vous ne pouvez que vous incliner.