Accident causé qui paye les dommages et interets
tamaral01
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tamaral01
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6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 17:24
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Merci pour votre réponse.
Utilisateur anonyme
4 janv. 2013 à 19:49
4 janv. 2013 à 19:49
Bonjour,
Non, porter plainte, ce n'est pas demander des dommages intérêts.
Porter plainte, c'est une demande de sanction (amende, ...). C'est la procédure pénale. Cette procédure débute soit à l'initiative de la victime, soit à l'initiative du Procureur de la République. Dans votre cas, vous risquez le Tribunal correctionnel mais je ne peux pas être affirmatif (je ne suis pas un spécialiste du droit pénal).
En cas de condamnation, vous devez faire vous-même face aux conséquences.
Demander des dommages intérêts, c'est une demande de réparation (remboursement de frais médicaux, rente en cas de séquelles voire indemnisation de préjudices divers). C'est la procédure civile.
En vertu de la loi Badinter, la réparation va venir directement de l'assureur de votre véhicule de location (puisque toute assurance de véhicule comporte une garantie responsabilité civile). Toutefois, si la victime n'est pas satisfaite de l'indemnisation, cela peut aller devant le TGI.
Cordialement
Non, porter plainte, ce n'est pas demander des dommages intérêts.
Porter plainte, c'est une demande de sanction (amende, ...). C'est la procédure pénale. Cette procédure débute soit à l'initiative de la victime, soit à l'initiative du Procureur de la République. Dans votre cas, vous risquez le Tribunal correctionnel mais je ne peux pas être affirmatif (je ne suis pas un spécialiste du droit pénal).
En cas de condamnation, vous devez faire vous-même face aux conséquences.
Demander des dommages intérêts, c'est une demande de réparation (remboursement de frais médicaux, rente en cas de séquelles voire indemnisation de préjudices divers). C'est la procédure civile.
En vertu de la loi Badinter, la réparation va venir directement de l'assureur de votre véhicule de location (puisque toute assurance de véhicule comporte une garantie responsabilité civile). Toutefois, si la victime n'est pas satisfaite de l'indemnisation, cela peut aller devant le TGI.
Cordialement