Arreter un bail avec un locataire
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lcamen
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 déc. 2012 à 15:18
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 déc. 2012 à 15:18
A voir également:
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2 réponses
choubaka
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6 déc. 2012 à 15:15
6 déc. 2012 à 15:15
bonjour
sur la fiche ci-dessous, les conditions concernant votre question
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
sur la fiche ci-dessous, les conditions concernant votre question
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
feloxe
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6 déc. 2012 à 15:18
6 déc. 2012 à 15:18
Vous devez lui donner congé 6 mois avant la fin du bail.
Si vous lui donnez congé pour reprise vous devez indiquer nom,prénom et adresse de la personne qui reprend le logement .
Par contre si le locataire apprend que le logement n'a pas été repris par la personne il est en droit de vous attaquer en doomages et intérets.
Il serait mieux de faire une résiliation de bail pour motif légitime et sérieux mais dans ce cas la le locataire peut demander l'avis d'un juge et a moins d'avoir un dossier sérieux vous n'aurez pas gain de cause
Si vous lui donnez congé pour reprise vous devez indiquer nom,prénom et adresse de la personne qui reprend le logement .
Par contre si le locataire apprend que le logement n'a pas été repris par la personne il est en droit de vous attaquer en doomages et intérets.
Il serait mieux de faire une résiliation de bail pour motif légitime et sérieux mais dans ce cas la le locataire peut demander l'avis d'un juge et a moins d'avoir un dossier sérieux vous n'aurez pas gain de cause