Marche cassée partie commune retenue sur caution
teshline
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 déc. 2012 à 17:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 déc. 2012 à 17:37
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feloxe
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6 déc. 2012 à 17:37
6 déc. 2012 à 17:37
Vous mettez en demeure par lrar votre propriétaire de vous restituer la somme et vous le menacez si cela n'est pas fait sous 8 jours de saisir le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile