Succession
Résolu
jimye
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2012
-
5 déc. 2012 à 12:09
Axa Loic - 6 déc. 2012 à 15:25
Axa Loic - 6 déc. 2012 à 15:25
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
5 réponses
Il ne s'agit pas d'un organisme dépositaire (ça veut rien dire) mais d'une compagnie d'assurance.
Si le souscripteur assuré est décédé l'assureur vous communiquera une fois les justificatifs donnés (acte de décès, copie de la CNI des bénéficiaires désignés entre autre) les capitaux dénoues par décès.
Ensuite à vous de remplir soit l'attestation sur l'honneur concernant l'article 990 i du cgi (pour les sommes versées avant 70 ans)
Soit la déclaration partielle de succession au centre des impots du défunt concernant l'article 757 b du cgi
Rien d'autre comme OLIGATION pour la compagnie et c'est déjà bien non?
Cordialement
Si le souscripteur assuré est décédé l'assureur vous communiquera une fois les justificatifs donnés (acte de décès, copie de la CNI des bénéficiaires désignés entre autre) les capitaux dénoues par décès.
Ensuite à vous de remplir soit l'attestation sur l'honneur concernant l'article 990 i du cgi (pour les sommes versées avant 70 ans)
Soit la déclaration partielle de succession au centre des impots du défunt concernant l'article 757 b du cgi
Rien d'autre comme OLIGATION pour la compagnie et c'est déjà bien non?
Cordialement
jimye
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 12:26
6 déc. 2012 à 12:26
merci bcp pour ces précisions, mais ce n'est pas du tout la question, elle concerne uniquement la justification du montant versé aux héritiers, valorisation des titres et fonds détenus dans le contrat d'assurance vie, frais prélevés..., Les bénéficiaires ont reçu une somme sans aucun détail, réponse suite à notre demande de détails, on n'est pas tenu de vous les fournir! ça laisse rêveur et peut mettre le doute.
Relisez ma réponse.....
L'assureur doit justifier des sommes versées sur les AV aux bénéficiaires en cas de décès en fonction des dates de versements et des montants de plus values pour les déclarations fiscales.... Car ces sommes vous appartiennent pour ce qu'il en reste..
En aucune façon sur les frais prélevés durant la vie du contrat, les modes de gestion, les supports choisis etc..... C'était l'affaire de l'assureur et du souscripteur assuré.
Si ce dernier investit 100.000 euros sur des actions en assurance vie et que la valeur est de 30.000 euros au décès c'est comme ça....le choix des actions revient a celui qui a ou lu en prendre l'assureur n'a pas a vous rendre de comptes.
Cordialement
L'assureur doit justifier des sommes versées sur les AV aux bénéficiaires en cas de décès en fonction des dates de versements et des montants de plus values pour les déclarations fiscales.... Car ces sommes vous appartiennent pour ce qu'il en reste..
En aucune façon sur les frais prélevés durant la vie du contrat, les modes de gestion, les supports choisis etc..... C'était l'affaire de l'assureur et du souscripteur assuré.
Si ce dernier investit 100.000 euros sur des actions en assurance vie et que la valeur est de 30.000 euros au décès c'est comme ça....le choix des actions revient a celui qui a ou lu en prendre l'assureur n'a pas a vous rendre de comptes.
Cordialement
jimye
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 14:36
6 déc. 2012 à 14:36
Merci encore, nous sommes bien d'accord, ma demande ne porte que sur la liquidation des comptes et non sur la gestion antérieure, même pour cela j'ai des difficultés à en avoir le détail.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alors à ce compte faites pression car il n'y a aucune raison que les renseignements liés au dénouement par décès ne vous soient pas donnés...
Peut être que vous n'avez pas l'intention de replacer les fonds chez eux.....d'où le fait qu'ils ne sont pas pressés ....... ANORMAL quoiqu'il en soit.
Une lettre avec AR au siège social devrait vous aider pour accélérer la procédure.
Cordialement
Peut être que vous n'avez pas l'intention de replacer les fonds chez eux.....d'où le fait qu'ils ne sont pas pressés ....... ANORMAL quoiqu'il en soit.
Une lettre avec AR au siège social devrait vous aider pour accélérer la procédure.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...