Garantie
alexandragarcia
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jeudi 8 novembre 2012
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8 nov. 2012 à 05:30
Enchanter - 9 nov. 2012 à 08:31
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1 réponse
Bonjour alexandragarcia,
Non la garantie commerciale n'est pas un droit, ni une obligation, c'est au bon vouloir du vendeur.
Mais, si dans le délai des 6 mois plus au moins le produit tombe en panne, il y a une autre garantie qui s'applique.
Il vous faut le faire au plus vite en lettres recommandées avec RAR, pour établir une preuve, bien que des courriels puissent aussi le faire, mais aimons le RAR.
Il y a dans le Code de la Consommation un chapitre qui n'a rien à voir avec la garantie commerciale, mais avec la Garantie légale de conformité.
Essayez de voir si cela peut vous servir :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=57B20ECA0D0D024882714E92694A5861.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121109 <==
Cordialement.
Non la garantie commerciale n'est pas un droit, ni une obligation, c'est au bon vouloir du vendeur.
Mais, si dans le délai des 6 mois plus au moins le produit tombe en panne, il y a une autre garantie qui s'applique.
Il vous faut le faire au plus vite en lettres recommandées avec RAR, pour établir une preuve, bien que des courriels puissent aussi le faire, mais aimons le RAR.
Il y a dans le Code de la Consommation un chapitre qui n'a rien à voir avec la garantie commerciale, mais avec la Garantie légale de conformité.
Essayez de voir si cela peut vous servir :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=57B20ECA0D0D024882714E92694A5861.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121109 <==
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...