Taxe foncière

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en 2011 et a accordé à ma belle-mère un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle sur une maison qui m'a été donnée dans le cadre d'une donation partage en spécifiant qu'elle devra durant l'exercice de ce droit supporter les charges d'un usufruitier. La taxe foncière vient d'arriver et le centre des impôts me dit que c'est à moi de la payer. J'ai donc envoyé à ma belle-mère une copie de l'avis d'imposition pour qu'elle la paie directement mais visiblement le délai est passé est rien n'a été fait. j'ai écrit, téléphoné plusieurs fois mais la fille de ma belle-mère qui est sa tutrice fait la sourde oreille et ne répond ni à mes lettres ni à mes messages téléphoniques ? J'ai donc du la payer moi même afin d'éviter les pénalités de retard car le montant est assez elevé. Que puis-je faire si la tutrice qui est la fille de ma belle-mère refuse de paye la taxe ? Quel recours ai-Je ? Je précise que la succession de mon père n'est toujours pas finalisée.
Merci pour votre réponse

ginto5 · Answer

Bonjour,

Aux yeux des impôts, vous êtes le propriétaire de cette habitation, ce qui fait de vous le destinataire de la taxe foncière.

Par contre, votre belle-mère doit s'acquitter de la taxe d'habitation, mais elle en est peut-être exemptée.

condorcet · Answer

Quel recours ai-Je ?  
 Effectivement, en votre qualité de propriétaire vous êtes le redevable légal de l'imposition (article 1400 du code général des impôts). 
 Néanmoins, l'article 635 du code civil prévoit que les "contributions" soient supportées par le détenteur du droit d'usage et d'habitation (qui n'est pas un usufruitier) ce que d'ailleurs reprend l'acte de donation-partage. 
 Face à l'inertie de la tutrice,  l'emploi des grands moyens se justifie. 
 Dans un premier temps adressez un courrier recommandé avec A.R.à la tutrice en lui fixant un délai de paiement. 
 En cas d'insuccès vous pouvez saisir personnellement le Tribunal d'Instance pour la contraindre. 
 Une simple démarche au Greffe sans l'assistance obligatoire d'un avocat.

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