Taxe foncière
alain3800
Messages postés
14
Statut
Membre
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2011 et a accordé à ma belle-mère un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle sur une maison qui m'a été donnée dans le cadre d'une donation partage en spécifiant qu'elle devra durant l'exercice de ce droit supporter les charges d'un usufruitier. La taxe foncière vient d'arriver et le centre des impôts me dit que c'est à moi de la payer. J'ai donc envoyé à ma belle-mère une copie de l'avis d'imposition pour qu'elle la paie directement mais visiblement le délai est passé est rien n'a été fait. j'ai écrit, téléphoné plusieurs fois mais la fille de ma belle-mère qui est sa tutrice fait la sourde oreille et ne répond ni à mes lettres ni à mes messages téléphoniques ? J'ai donc du la payer moi même afin d'éviter les pénalités de retard car le montant est assez elevé. Que puis-je faire si la tutrice qui est la fille de ma belle-mère refuse de paye la taxe ? Quel recours ai-Je ? Je précise que la succession de mon père n'est toujours pas finalisée.
Merci pour votre réponse
Mon père est décédé en 2011 et a accordé à ma belle-mère un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle sur une maison qui m'a été donnée dans le cadre d'une donation partage en spécifiant qu'elle devra durant l'exercice de ce droit supporter les charges d'un usufruitier. La taxe foncière vient d'arriver et le centre des impôts me dit que c'est à moi de la payer. J'ai donc envoyé à ma belle-mère une copie de l'avis d'imposition pour qu'elle la paie directement mais visiblement le délai est passé est rien n'a été fait. j'ai écrit, téléphoné plusieurs fois mais la fille de ma belle-mère qui est sa tutrice fait la sourde oreille et ne répond ni à mes lettres ni à mes messages téléphoniques ? J'ai donc du la payer moi même afin d'éviter les pénalités de retard car le montant est assez elevé. Que puis-je faire si la tutrice qui est la fille de ma belle-mère refuse de paye la taxe ? Quel recours ai-Je ? Je précise que la succession de mon père n'est toujours pas finalisée.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Taxe foncière
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul taxe foncière - Guide
- Hausse de la taxe foncière : les propriétaires aux revenus modestes ne sont pas épargnés, voici le taux qu'ils subissent - Guide
2 réponses
Bonjour,
Aux yeux des impôts, vous êtes le propriétaire de cette habitation, ce qui fait de vous le destinataire de la taxe foncière.
Par contre, votre belle-mère doit s'acquitter de la taxe d'habitation, mais elle en est peut-être exemptée.
Aux yeux des impôts, vous êtes le propriétaire de cette habitation, ce qui fait de vous le destinataire de la taxe foncière.
Par contre, votre belle-mère doit s'acquitter de la taxe d'habitation, mais elle en est peut-être exemptée.
alain3800
Messages postés
14
Statut
Membre
Merci pour votre réponse et bonne journée
ginto5
Messages postés
11763
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
4 766
Cela fait plaisir de voir une personne polie.
Quel recours ai-Je ?
Effectivement, en votre qualité de propriétaire vous êtes le redevable légal de l'imposition (article 1400 du code général des impôts).
Néanmoins, l'article 635 du code civil prévoit que les "contributions" soient supportées par le détenteur du droit d'usage et d'habitation (qui n'est pas un usufruitier) ce que d'ailleurs reprend l'acte de donation-partage.
Face à l'inertie de la tutrice, l'emploi des grands moyens se justifie.
Dans un premier temps adressez un courrier recommandé avec A.R.à la tutrice en lui fixant un délai de paiement.
En cas d'insuccès vous pouvez saisir personnellement le Tribunal d'Instance pour la contraindre.
Une simple démarche au Greffe sans l'assistance obligatoire d'un avocat.
Effectivement, en votre qualité de propriétaire vous êtes le redevable légal de l'imposition (article 1400 du code général des impôts).
Néanmoins, l'article 635 du code civil prévoit que les "contributions" soient supportées par le détenteur du droit d'usage et d'habitation (qui n'est pas un usufruitier) ce que d'ailleurs reprend l'acte de donation-partage.
Face à l'inertie de la tutrice, l'emploi des grands moyens se justifie.
Dans un premier temps adressez un courrier recommandé avec A.R.à la tutrice en lui fixant un délai de paiement.
En cas d'insuccès vous pouvez saisir personnellement le Tribunal d'Instance pour la contraindre.
Une simple démarche au Greffe sans l'assistance obligatoire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...