Redressement taxe foncière

Question

Bonjour,

Nous subissons un redressement de taxe foncière pour non réponse à demande d'informations de la part des Impôts

Nous ne contestons pas ce redressement dans le principe, mais nous voudrions savoir si le mode de calcul de ce redressement est valable.

Pour faire ce calcul, l'agent des impôts à l'origine de notre redressement a multiplié la surface de la maison par 3 (la surface habitable est de 152 m2, mais le calcul a été fait arbitrairement sur 425 m2). La somme du redressement, selon le calcul effectué sur ces 425 m2, est de 2500 € à peu près, et nous payons cette somme énorme depuis maintenant trois ans (3 x 2500 €).

Est-ce normal ? Je précise que début 2015, à la demande de cette contrôleuse, j'ai rempli un imprimé H1 et que donc, elle a toutes les informations nécessaires sur notre maison (qui n'a pas changé en surface).

J'ai cherché des informations sur le calcul des redressements de TF et j'ai trouvé ceci :

" Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre). 
Exemple : M. Martin aménage les combles de sa maison le 15 juillet de l'année N et augmente ainsi sa base d'imposition sans faire de déclaration aux services fiscaux. Ceux-ci découvrent l'omission le 10 juin N+3. Ils calculent le montant du redressement avec les taux de N+3 et multiplient cette somme par deux. "

Cela ne me semble pas du tout correspondre au calcul qui a été fait pour nous.

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

roudoudou22 · Answer

A priori, votre rappel d'imposition semble mal fondé.

Il serait utile de réclamer à l'administration le détail exact du calcul de votre imposition.

La méthode exacte de calcul de la Valeur Locative 1970, les coefficients de réévaluations utilisés, et le calcul précis ayant abouti à la cotisation réclamée.

Sans ces éléments il n'est pas possible de fournir une appréciation définitive sur votre questionnement.

roudoudou22 · Answer

est-il normal de subir le même redressement plusieurs années de suite ?

Oui, ça c'est normal. Le redressement peut être fait sur l'ensemble des années non prescrites.

Quant au calcul, il a été effectué normalement, mais sur une surface réelle fictive, comme si on nous reprochait d'avoir agrandi la maison,

Il n'est pas anormal que la surface retenue ne soit pas exactement la surface effective car les éléments de conforts (douche, baignoire, VMC, etc ....) sont convertis en "équivalents m2" pour déterminer une superficie taxable.

Par contre ce qui ne parait pas normal, c'est que vous passiez de 152 m2 à 425 m2.

Vous serriez passé de 152 m2 à 170 m2 en surface pondérée cumulée, ce ne serait pas surprenant, mais à 425 m2 cela ne parait pas possible.

C'est la raison pour laquelle vous devez avoir le détail du calcul pour y trouver une éventuelle (et probable) erreur.

Adressez votre demande au responsable de Centre par courrier avec A.R.  Si vous n'obtenez pas satisfaction vous pourrez recourir au service du Conciliateur Fiscal départemental (mais cela, dans un deuxième temps.

Pathi21 · Answer

Donc, on peut bien être redressés plusieurs années de suite (4 au plus selon ce que j'ai lu), merci déjà pour cette réponse.

Pour le reste, la contrôleuse nous rectifie bien sur 425 m2 de surface habitable réels, avec 18 pièces et annexes (en fait, nous en avons 13 en comptant les couloirs, WC et salle de bain). 

J'ai sous les yeux l'imprimé 6675 M envoyé par le fisc. Après les divers pourcentages appliqués, la surface pondérée cumulée est de 588 m2, avec une VL au m2 pondéré de 2,67. On arrive donc à une valeur locative de 1997.

Je pense que c'est de cette manière qu'elle a effectué le redressement, en multipliant par 2,8 la surface de la maison, ce qui augmente la TF d'autant. Elle me l'a d'ailleurs dit quand je me suis rendue dans son bureau, en précisant qu'elle aurait très bien pu muliplier par davantage si elle l'avait voulu (3,4 ou plus). Cela me paraît arbitraire, je pensais qu'un redressement devait se faire selon des règles précises, les mêmes pour tout le monde. C'est le cas, je crois, pour les redressements qui sont faits sur l'impôt sur le revenu, notamment pour les personnes ayant dissimulé de l'argent à l'étranger, qui doivent payer un pourcentage fixe de l'argent dissimulé. Pour eux, au moins, c'est très clair.

Bref, je vais tout de même tenter une nouvelle réclamation (je n'ai jamais eu de réponse négative écrite à la première, ce qui fait que je n'ai pas pu saisir le conciliateur, qui veut une réponse négative écrite.

Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

Redressement taxe foncière

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres