Résiliation Lignes et Formations
no80
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Gérard. - 30 sept. 2012 à 19:34
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A voir également:
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4 réponses
GrandCaribou
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30 sept. 2012 à 18:20
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Bonsoir,
Que prévoit votre contrat avec cet organisme au sujet de la résiliation ?
A vous lire...
Cordialement
Que prévoit votre contrat avec cet organisme au sujet de la résiliation ?
A vous lire...
Cordialement
no80
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30 septembre 2012
30 sept. 2012 à 18:40
30 sept. 2012 à 18:40
Bonsoir,
L'école Ligne et formation mentionne dans sa réponse à mon courrier l'article L444-8 du Code de l'Education, selon uex l'article "stipule que le Contrat d'enseignement peut être réislié juqu'à un délai de 3 mois à compter de sa date d'entrée en vigeur - sauf motif sérieux et légitime avéré"
Ce délai étant dépassé je pensais que mon certificat médical était un motif sérieux et légitime mais pas pour eux apparemment.
Merci d'avance,
Cordialement,
L'école Ligne et formation mentionne dans sa réponse à mon courrier l'article L444-8 du Code de l'Education, selon uex l'article "stipule que le Contrat d'enseignement peut être réislié juqu'à un délai de 3 mois à compter de sa date d'entrée en vigeur - sauf motif sérieux et légitime avéré"
Ce délai étant dépassé je pensais que mon certificat médical était un motif sérieux et légitime mais pas pour eux apparemment.
Merci d'avance,
Cordialement,
GrandCaribou
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30 sept. 2012 à 18:41
30 sept. 2012 à 18:41
"sauf motif sérieux et légitime avéré"
A priori le motif que vous invoquez n'est pas considéré comme sérieux et légitime.
Cordialement
A priori le motif que vous invoquez n'est pas considéré comme sérieux et légitime.
Cordialement
Le texte :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."