Résiliation Lignes et Formations

no80 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 18:15
 Gérard. - 30 sept. 2012 à 19:34
Bonjour,

Je tente depuis des mois de me résilier de ma formation en déco d'intérieur suivi à l'école lignes et formations . Je leur ai envoyé un certificat attestant de mes douleurs au bras droit suite à une opération du canal carpien et du nerfs cubital au mois de décembre et qui m'empêchent de pratiquer une activité manuelle prolongée, mais en vain.

Le problème c'est que je me suis inscrite à l'école le 15/02/2012, deux mois après l'opération. Pensant que les douleurs allaient vite passer.

En plus le mois d'août on m'a découvert (à la suite d'un exemen médical appelé Echodopler) un syndrome TOS à l'épaule droite ce qui m'empêche également de pratiquer une activité manuelle à répétition, et nottament le dessin.

Quelqu'un pourrais lire la lettre ci-dessous que j'ai envoyé à l'école le 10 juillet (avant de savoir que j'avais également ce syndrome TOS) et me donner son avis?

Leur seule réponse a été de me dire qu'ils pouvaient prolonger ma scolarité de un an supplémentaire. Etant donné que mon cirurgien a fait un certificat de un an.

Mais, la seule chose que je désire c'est arrêter de payer les mensualités et me désinscrire.

Que me conseillez-vous de faire?
Dois-je répondre à leur courrier avec les résultats du dernier examen. Mon medecin en voudra en aucun cas me refaire un certificat pour une durée indeterminée, mais pourtant les douleurs persistent et l'école perssiste également à me faire payer!

Madame, Monsieur,

Je me suis inscrite le 15 février dernier à la formation mentionnée ci-dessus et je souhaite à présent annuler mon inscription à cette formation.

Au mois de mars 2012, je me suis entretenue par téléphone avec une conseillère à qui j'ai demandé de ma préciser les conditions de résiliation. Mon appel avait pour objet de m'assurer que je pouvais résilier à tout moment (moyennant un éventuel préavis), car ayant subi une intervention chirurgicale le 15 décembre 2011 à la main et ainsi qu'au bras droit, je souffre encore de fortes douleurs, lesquelles apparaissent lors de la pratique du dessin ou d'autres activités manuelles. Il va de soi que je me suis rendu compte de cela qu'à compter du jour où je me suis remise à la pratique de ces activités, mais j'espérais à l'époque que ces difficultés seraient passagères et que ma récupération serait plus rapide. La conseillère en éducation, m'a assuré que je pouvais résilier à tout moment et que le service de comptabilité calculerait les sommes restant dues, étant donné qu'un premier colis de fascicules m'avait déjà été adressé.

Suite à mon courrier de juin 2012, vous m'avez informé que contrairement à ce qui m'avait été dit une résiliation n'était pas possible sauf en cas de force majeure.

Vous trouverez, joint à ce courrier, un certificat médical attestant de mes difficultés à écrire ainsi qu'à exercer une activité manuelle (dont le dessin).

En effet, je ne suis pas en mesure de poursuivre cette formation, pour des raisons médicales. Les douleurs occasionnées notamment lors de la pratique du dessin et même de l'ordinateur persistent, et sont souvent insupportables. Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon inscription à cette formation pour cause de force majeure.

Si d'éventuels montants relatifs aux coûts administratifs de reproduction et d'envoi des fascicules déjà envoyés devaient encore être dus, je suis cependant disposée à les acquitter pour solde de tout compte.

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
30 sept. 2012 à 18:20
Bonsoir,

Que prévoit votre contrat avec cet organisme au sujet de la résiliation ?

A vous lire...
Cordialement
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no80 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012
30 sept. 2012 à 18:40
Bonsoir,

L'école Ligne et formation mentionne dans sa réponse à mon courrier l'article L444-8 du Code de l'Education, selon uex l'article "stipule que le Contrat d'enseignement peut être réislié juqu'à un délai de 3 mois à compter de sa date d'entrée en vigeur - sauf motif sérieux et légitime avéré"

Ce délai étant dépassé je pensais que mon certificat médical était un motif sérieux et légitime mais pas pour eux apparemment.

Merci d'avance,
Cordialement,
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
30 sept. 2012 à 18:41
"sauf motif sérieux et légitime avéré"

A priori le motif que vous invoquez n'est pas considéré comme sérieux et légitime.

Cordialement
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Le texte :

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
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