Recuperation Caution suite a une vente

Question

Bonjour, 
je vais le faire court j ai besoin d aide.
Je viens de quitter mon appartement que j occupais depuis 3ans, mon bail fut reconduit automatiquement pour 3 ans.
Je suis en agence jusqu a la tout va bien.
A un moment l agence m appel pour me dire " je suis Mr X je travail au service transaction je voulais vous prevenir que votre proprietaire veut vendre son appart"
Bref je signe un protocole entre mon proprio l'agence coté transaction et moi pour raccourcir mon preavis à 1 mois au lieu de 3.
J envoi tt ca a l' agence coté gestion tt est ok
je fais etat des lieux de sorti avec un expert indépendant et le commerciale coté transaction.
Le mec de l' agence me dis ras sur l etat de l appart vous allez recupérer votre caution rapidement il y a pas de soucie.
Resulta je viens de recevoir mon cheque aujourdhui sur 712 euro de caution je recup que 280 euro car il y a plus de 360 euros de travaux ( changement braillet ou canon + jeu de clé qui marché tres bien, Peinture de mur salon, chambre cuisine etc, nettoyage vmc ) bref ce que je comprend pas c est que ce bien part a la vente direct il y a pas d autre locataire deriere moi .
l etat de mes mur sont niquel juste 1 ou 2 trace de meuble suite au faite que mes meuble sont resté en place 3 ans mais rien d autre.
Nous avons fais le menage plus qu a fond juste pour recup tout notre caution.
J ai tel au commercial coté transaction il me dit c est bizarre c est pas normale je vous rappel .... j attend toujours...
Moi je lui est dis c est pas normale vs avez fait le tour avec nous l appart et niquel c est vous qui avez les clés et je pense pas que le coté gestion va mandater des artisants pour faire des travaux alors qu ils ont plus les clés !
Dites moi quoi faire svp Help ! Merci

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Avez-vous votre exemplaire de l'état des lieux de sortie ?
Qu'est-ce qu'il indique ?
Les dégradations aujourd'hui facturées sont-elles indiquées sur l'EDL ?

A vous lire...
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour  
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure   

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures  

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:   
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .  
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.   
Le propriétaire via agence dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale  
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG   
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail     
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail  
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 

Ps , rien ne vous obligeait de partir ne nombreux appartement se vendent locataire en place 
L'EDL et le dépôt de garantie et le bail est transmis au nouveau proprio 
En fin de bail de 3 ans  il doit même vous proposer l'achat

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