Signature de bail par anticipation

Résolu
yaaure Messages postés 64 Date d'inscription mercredi 4 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2019 - 27 juil. 2012 à 07:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 juil. 2012 à 11:22
Bonjour,

Je vais prochainement louer mon appartement. La personne souhaite le louer à compter du mois d'octobre, puis-je dès aujourd'hui signer le bail tout en indiquant que la date d'effet sera le 1er octobre ?

Merci pour vos réponses et bonne journée !

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
27 juil. 2012 à 11:22
Un chèque de réservation est interdit dans notre législation. Le dépôt de garantie étant destiné aux éventuelles dégradations de la responsabilité du locataire il semble déraisonnable de le demander avant l'état des lieux d'entrée....et il est déraisonnable de procéder à l'état des lieux avant la date d'effet du bail !
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bonjour,

Bien entendu que vous pouvez signer aujourd'hui en indiquant la date d'effet pour plus tard. Aucun problème.

Mais vous pouvez aussi ne pas accepter et trouver quelqu'un qui le prendra plus tôt. C'est vous qui voyez. Si le candidat locataire vous paraît sérieux, ça vaut peut-être la peine d'attendre... N'oubliez pas de demander : une copie de CDI, 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition. Vous pouvez même téléphoner à l'employeur pour voir si les bulletins de salaires ne sont pas des faux, si vous avez le moindre doute.

Et pour demander un chèque qui servira de réservation, légalement, il est indispensable que le bail soit signé. Prenez au moins un chèque équivalent au dépôt de garantie. Et bien sûr ce chèque est encaissable de suite, dites bien au locataire que vous l'encaissez, c'est votre droit.
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Merci !

Je loue dans le but de prendre une maison en location pour nous permettre de faire un achat futur sans se précipiter et qui nous correspondra ... Donc pour le mois d'octobre ça nous laisse le temps de trouver notre location ...

Vous parlez d'un chèque de réservation d'un montant au moins équivalent au dépôt de garantie, vous entendez quoi par là ? Que j'ai le droit de demander un chèque pour réserver l'appart' du fait d'attendre octobre ? C'est ça ?
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