Achat d'un appartement mitoyen
eugenenico
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18 avril 2012 à 15:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 avril 2012 à 16:11
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18 avril 2012 à 16:11
18 avril 2012 à 16:11
Bonjour ,
Sans aucune certitude dans mes reponses :
1- Comment faire pour faire reconnaître ma nouvelle acquisition comme ma résidence principale auprès de l'administration fiscale? Car une fois la cloison déposée, il n'y aura plus qu'un seul appartement...
Il me semble que cette question serait a poser au services de vos impots.
2 - Que dois-je faire comme démarche auprès de mon syndic?
Le minimum est de lui faire part de votre projet. Ce point de modification des appartements sera a inscrire a l'ordre du jour pour avoir l'accord de l'AG
3 - Actuellement l'appartement est loué et le bail se termine dans 2 ans. Que dois-je faire pour clôturer le bail avec les locataires actuels?
Pour que vous puissiez donner congé aux locataires occupants, il vous faut les prevenir au minimum 6 mois avant le terme de leur bail, par LR/AR.
Ce n'est pas un preavis de 6 mois que vous leur donnez, attention a ne pas confondre. Les locataires sont parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail en cours.
Je vous invite a consulter la loi n°89-462 du 6-7-1989 pour savoir ce que doit obligatoirement comporter votre lettre de congé.
Sans aucune certitude dans mes reponses :
1- Comment faire pour faire reconnaître ma nouvelle acquisition comme ma résidence principale auprès de l'administration fiscale? Car une fois la cloison déposée, il n'y aura plus qu'un seul appartement...
Il me semble que cette question serait a poser au services de vos impots.
2 - Que dois-je faire comme démarche auprès de mon syndic?
Le minimum est de lui faire part de votre projet. Ce point de modification des appartements sera a inscrire a l'ordre du jour pour avoir l'accord de l'AG
3 - Actuellement l'appartement est loué et le bail se termine dans 2 ans. Que dois-je faire pour clôturer le bail avec les locataires actuels?
Pour que vous puissiez donner congé aux locataires occupants, il vous faut les prevenir au minimum 6 mois avant le terme de leur bail, par LR/AR.
Ce n'est pas un preavis de 6 mois que vous leur donnez, attention a ne pas confondre. Les locataires sont parfaitement en droit de rester jusqu'a la fin du bail en cours.
Je vous invite a consulter la loi n°89-462 du 6-7-1989 pour savoir ce que doit obligatoirement comporter votre lettre de congé.
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