Erp catégorie 5Fermé

Question

Bonjour, 
Plusieurs avis ne donnent pas la même version, à l'aide.
Je souhaiterai savoir si pour une erp catégorie 5, la mairie fait obligatoirement passer la commision pour les normes sur la sécurité ET l'accessibilité.

SI DANS le cas ou la réponse est non, pourriez vous me donner un texte de loi s'il vous plait;

je vous remercie pour vos réponses, bonne journée

ml · Accepted Answer

Bonjour, 
Je suis juriste et j'étudie actuellement le sujet donc si je peux aider...

Les ERP de catégorie 5 ont des obligations légères. 
Pas de déclaration d'ouverture nécessaire, et pas non plus d'avis de la commission locale de sécurité. 
Si votre établissement relève bien de la catégorie 5, vous n'aurez pas à passer par la commission, seulement par la déclaration à la mairie. 

Les crèches sont soumises à l'avis de la commission, mais les assistantes maternelles qui exercent dans des logements particuliers ne le sont pas. 
Cependant, si votre regroupement implique que vous allez accueillir plus de 20 enfants, alors vous changerez de catégorie et là il vous faudra passer par la commission.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Quelle est la destination de ce batiment ?

daphné · Answer

C'est une villa que nous allons louer pour une regroupement d'assistantes maternelles agréées

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Sans vouloir couper l'herbe sous les pieds des specialistes, j'aurais tendance a vous dire que c'est normal. Vous serez dans un etablissement recevant du public et il me parait normal que la securité soit visitée et confirmée par les services de secours et d'incendie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La destination de la villa étant modifiée, elle est soumise à la fois au dépôt d'une déclaration préalable pour le changement de destination et à la fois au dépôt d'une autorisation de travaux dans le cadre de l'aménagement intérieur de la maison car elle doit être accessibles aux personnes à mobilité réduite tant à l'extérieur de la maison qu'à l'intérieur.

Comme l'a justement dit ml, le passage de la commission communale de sécurité et accessibilité n'est pas obligatoire pour un ERP de 5ème catégorie (sauf locaux à sommeil).

Cependant, le passage de la commission communale peut être sollicité à l'initiative du responsable de l'établissement ou demandé par le maire qui est (pour ceux qui ne le sauraient pas) garant de la sécurité de tous les ERP de sa commune.

Dans le cadre d'une crèche, et parce que cela représente un établissement "sensible", même en deçà du seuil de 20 enfants, il y a de fortes chances que la commission passe (n'est-elle d'ailleurs pas nécessaire pour obtenir un agrément ?).

bpoil · Answer

bonjour
voici un peu de lecture
bonne journée
https://www.ecologie.gouv.fr/protection-contre-incendies

Erp catégorie 5

6 réponses

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