Erp catégorie 5
Fermé
daphné
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Plusieurs avis ne donnent pas la même version, à l'aide.
Je souhaiterai savoir si pour une erp catégorie 5, la mairie fait obligatoirement passer la commision pour les normes sur la sécurité ET l'accessibilité.
SI DANS le cas ou la réponse est non, pourriez vous me donner un texte de loi s'il vous plait;
je vous remercie pour vos réponses, bonne journée
Plusieurs avis ne donnent pas la même version, à l'aide.
Je souhaiterai savoir si pour une erp catégorie 5, la mairie fait obligatoirement passer la commision pour les normes sur la sécurité ET l'accessibilité.
SI DANS le cas ou la réponse est non, pourriez vous me donner un texte de loi s'il vous plait;
je vous remercie pour vos réponses, bonne journée
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6 réponses
Bonjour,
Je suis juriste et j'étudie actuellement le sujet donc si je peux aider...
Les ERP de catégorie 5 ont des obligations légères.
Pas de déclaration d'ouverture nécessaire, et pas non plus d'avis de la commission locale de sécurité.
Si votre établissement relève bien de la catégorie 5, vous n'aurez pas à passer par la commission, seulement par la déclaration à la mairie.
Les crèches sont soumises à l'avis de la commission, mais les assistantes maternelles qui exercent dans des logements particuliers ne le sont pas.
Cependant, si votre regroupement implique que vous allez accueillir plus de 20 enfants, alors vous changerez de catégorie et là il vous faudra passer par la commission.
Je suis juriste et j'étudie actuellement le sujet donc si je peux aider...
Les ERP de catégorie 5 ont des obligations légères.
Pas de déclaration d'ouverture nécessaire, et pas non plus d'avis de la commission locale de sécurité.
Si votre établissement relève bien de la catégorie 5, vous n'aurez pas à passer par la commission, seulement par la déclaration à la mairie.
Les crèches sont soumises à l'avis de la commission, mais les assistantes maternelles qui exercent dans des logements particuliers ne le sont pas.
Cependant, si votre regroupement implique que vous allez accueillir plus de 20 enfants, alors vous changerez de catégorie et là il vous faudra passer par la commission.
Bonsoir ,
Sans vouloir couper l'herbe sous les pieds des specialistes, j'aurais tendance a vous dire que c'est normal. Vous serez dans un etablissement recevant du public et il me parait normal que la securité soit visitée et confirmée par les services de secours et d'incendie.
Sans vouloir couper l'herbe sous les pieds des specialistes, j'aurais tendance a vous dire que c'est normal. Vous serez dans un etablissement recevant du public et il me parait normal que la securité soit visitée et confirmée par les services de secours et d'incendie.
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Bonjour
La destination de la villa étant modifiée, elle est soumise à la fois au dépôt d'une déclaration préalable pour le changement de destination et à la fois au dépôt d'une autorisation de travaux dans le cadre de l'aménagement intérieur de la maison car elle doit être accessibles aux personnes à mobilité réduite tant à l'extérieur de la maison qu'à l'intérieur.
Comme l'a justement dit ml, le passage de la commission communale de sécurité et accessibilité n'est pas obligatoire pour un ERP de 5ème catégorie (sauf locaux à sommeil).
Cependant, le passage de la commission communale peut être sollicité à l'initiative du responsable de l'établissement ou demandé par le maire qui est (pour ceux qui ne le sauraient pas) garant de la sécurité de tous les ERP de sa commune.
Dans le cadre d'une crèche, et parce que cela représente un établissement "sensible", même en deçà du seuil de 20 enfants, il y a de fortes chances que la commission passe (n'est-elle d'ailleurs pas nécessaire pour obtenir un agrément ?).
La destination de la villa étant modifiée, elle est soumise à la fois au dépôt d'une déclaration préalable pour le changement de destination et à la fois au dépôt d'une autorisation de travaux dans le cadre de l'aménagement intérieur de la maison car elle doit être accessibles aux personnes à mobilité réduite tant à l'extérieur de la maison qu'à l'intérieur.
Comme l'a justement dit ml, le passage de la commission communale de sécurité et accessibilité n'est pas obligatoire pour un ERP de 5ème catégorie (sauf locaux à sommeil).
Cependant, le passage de la commission communale peut être sollicité à l'initiative du responsable de l'établissement ou demandé par le maire qui est (pour ceux qui ne le sauraient pas) garant de la sécurité de tous les ERP de sa commune.
Dans le cadre d'une crèche, et parce que cela représente un établissement "sensible", même en deçà du seuil de 20 enfants, il y a de fortes chances que la commission passe (n'est-elle d'ailleurs pas nécessaire pour obtenir un agrément ?).
bonjour
voici un peu de lecture
bonne journée
https://www.ecologie.gouv.fr/protection-contre-incendies
voici un peu de lecture
bonne journée
https://www.ecologie.gouv.fr/protection-contre-incendies
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Il aurait été préférable de créer ta propre discussion. C'est pas évident de répondre à des questions disséminées ici et là.
Sinon pour ce qui est de ton aménagement étant donné qu'il s'agit à la base d'un appartement, et que l'effectif sera inférieur à 19 personnes, tu n'auras pas besoin d'apporter des modifications à l'aménagement intérieur. Si ce n'est peut-être le cabinet d'aisance. Tu peux t'en assurer en faisant appel à un bureau de contrôle.
En outre il sera obligatoire de déposer une déclaration préalable pour acter le changement de destination de l'appartement en local professionnel.