Législation autour des ERP de catégories 5 Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

j'effectue pour une association une recherche sur un point législatif immobilier. Nous sommes propriétaire de bâtiments et certaines salles sont utilisés pour des activités diverses dont des activités avec du public.

De fait ces salles, même si elles n'ont pas été conçus pour être des ERP, sont utilisés comme des ERP. Vu leurs petites tailles, ce sont clairement des ERP de catégories 5.

Nous voulons être aux normes sur la sécurité ET l'accessibilité. Cependant deux points ne sont pas clair et j'aimerais trouver une référence juridique (l'article de loi par exemple) qui permettrait de savoir exactement quoi faire.

Premier point : Est-ce que les ERP de catégorie 5 doivent avoir un registre de sécurité?

Second point : Est-ce qu'on doit faire passer la commission de sécurité pour des ERP de catégorie 5?

Si vous avez une petite idée de la réponse, ou si vous connaissez la réponse, merci de m'en faire part :) !

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Là, pas d'accord, on m'a supprimé tout un post où je citais d'importants articles qui donnaient la réponse.     

I) SSIAP dit que le Code de la Construction et de l'Habitation n'est pas le maître.

Depuis quand, un Code n'est plus une référence ? L'article R123-51 impose le registre de sécurité dans les ERP des 4 premières catégories et l'article R123-14 en dispense les ERP 5ème catégorie :  

   http://droit-finances.commentcamarche.net/...  

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177443/2010-05-15/ 

II) SSIAP parle du réglement de sécurité.

Déjà, il ne peut le citer. En 5ème catégorie, il s'agit de l'arrêté du 22 juin 1990 qui n'impose le registre de sécurité que dans les locaux à sommeil, en 5ème catégorie. Il existe un autre réglement de sécurité, l'arrêté du 25 juin 1980. Il est rédigé en 4 livres. Le 2ème livre, qui parle de registre de sécurité (article MS51), ne concerne que les ERP des 4 premières catégories :   

  http://droit-finances.commentcamarche.net/...   

III) SSIAP parle de plan de prévention :

Il ne sait pas ce dont il s'agit, cela ne concerne pas le personnel et n'a rien à voir ici.     

IV) Il parle de plan d'évacuation plus incendie.

Plus incendie ? C'est quoi ça, ça n'existe pas. Par contre le plan d'évacuation ne concerne que les ERP en étages.     

V) Matos anti incendie obligatoire ?

Quel est ce langage ? Ce "matos anti incendie" a des noms différents et c'est important surtout qu'ils ne sont pas tous obligatoires.     

Ensuite, j'ai bien cité un lien belge mais pas pour y citer un texte mais y trouver un modèle de registre de sécurité (non obligatoire en 5ème catégorie) à télécharger. Il faudrait donc déjà bien lire avant de raconter n'importe quoi, surtout qu'il dit que l'incendie est un métier mais qu'il n'y connaît rien.     

Enfin, pour ceux qui ont du mal avec les textes, comme SSIAP, voici un lien émanant d'un site du gouvernement (et non de n'importe quel pékin). Lisez bien le 3ème châpitre "La tenue d'un registre de sécurité" qui dit exactement comme moi :    

http://www.eure-et-loir.pref.gouv.fr/sections/securite_defense/securite_civile/les_erp/erp_exploitants    

Je tiens à préciser que la sécurité incendie est mon métier que j'exerce TOUS LES JOURS depuis 30 ans et que donc tous ces textes cités sont bien réels et que SSIAP n'en a pas cité un mais dit ce qui lui passait par la tête.     

S'il vous plaît, ne supprimez pas ce post, comme' vous l'avez fait précédemment, il n'y a pas d'attaque personnelle mais un sacré travail de recherches, que j'ai dû faire par 2 fois, pour appuyer mes dires et éclairer Nicolas.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Cette partie réglementaire est traitée par le Code de Construction et de l'Habitation :
     Partie réglementaire
          Livre Ier : Dispositions générales.
               Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
                    Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant    
                                       du public.

                           Articles 123-1 à 123-55.

Pour les résumer, les éts de 5ème catégorie ne sont pas tenus à la tenue d'un registre de sécurité (sauf s'ils ont des locaux à sommeil) mais c'est toujours conseillé. Seuls les éts des 4 premières catégories ont l'obligation.
Un registre de sécurité n'a pas de "format" imposé. Il peut être réalisé sur un simple cahier de brouillon sur lequel on écrira, en couverture, "Registre de sécurité". Vous pouvez aussi taper cette adresse :
                       http://www.espace.cfwb.be/sippt/GENER03.htm
et vous pourrez télécharger un modèle de registre de sécurité à mettre dans un classeur.

En 5ème catégorie, le passage de la commission de sécurité n'est pas systématique mais le maire peut la demander pour l'ouverture.

Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Pour les articles, j'ai oublié le "R" (R123-1 à R123-55).

Mozy · Answer

Bonjour,

Et il ne dit pas merci, le petit Nicolas59 ?
Incroyable.. nourris, pas élevés !

Au revoir.

Utilisateur anonyme · Answer

Ben oui, tout se perd.

SSIAP · Answer

La commission de sécurité ne passe pas dans un Ets de 5ieme catégorie ( donc dît de groupe 2)

Le code de la construction n'est pas le "maitre" :

Il y a le réglément incendie spécifique plus le code du travail ( dans votre cas même si le personnel est bénévol..il est actif donc il travaille .. = plan de prévention

Le registre de sécurité est obligatoire.

Un plan d'évacuation plus incendie et matos anti incendie : obligatoire..

A partir du moment ou vous recevez du public vous êtes un ERP et responsable en tant qu'organisateur, locataire de la salle, site..ou propriétaire des lieux...


L'incendie est un métier..

SSIAP · Answer

Pour le lien internet inscrit par l"idiot du village" : ce lien ne concerne que la belgique et non la france.

Les seuls textes valables : sont ceux des pays concernés plus la législation européenne.

A chaque pays sa législation plus celle de l'europe = XXXX lois..

L'incendie est un métier...

02Marie · Answer

Bonsoir,

Le plus simple est de vous rendre à la DDT la plus proche de chez vous et de lui poser clairement la question puisque c'est elle qui émet les avis lors des permis en ERP.

Cordialement

accesshandicaps · Answer

Grand merci à "Idiotduvillage" pour toutes vos précisions qui ont éclairé ma lanterne sur les qualifications des ERP et du caractère obligatoire de la tenue du registre de sécurité des 4 premières catégories.

Spad62 · Answer

Bonjour,

En faites, je suis dans la sécurité incendie depuis 10 ans et je me rend compte que les personnes ne sont vraiment pas aidé lors de la création de boutique, petit commerce et tout autre petit établissement de 5ème Catégorie.

Je travaille énormément pour des municipalités, des ERP de 1ère à 4ème catégories et des établissements soumis au code du travail.

Lors d'une demande, j'essaye de guider les chefs d'établissements de 5ème catégories dans le domaine de l'incendie selon le code de la construction et de l'habitation. 

Mon impression est que mon travail auprès de cette catégorie ne sert à rien car je n'arrive pas à répondre à la question "qu'est ce que je risque en cas d'incendie si je ne mets pas de matériel incendie dans mon bâtiment ?" ....?

En effet, très peut sont confronté à cette commission de sécurité et je me suis rendu compte qu'aucune sanction ne peut être rencontré en cas d'incendie et de non respect du code.

La seul satisfaction que j'ai, c'est quand le responsable d'un établissement comprend "l'utilité" (et non l'obligation) de la présence d'un extincteur dans son local.

Peut être que je manque d'information et que je dépasse mon rôle dans la vente de matériel incendie mais j'aimerais accompagner mes clients le mieux possible.

Avez vous quelques exemples ?

MM91 · Answer

Bonjour,
   Il n'y a pas de commission de sécurité ET d'accessibilité sur les ERP de 5ème catégorie pas plus que l'obligation d'un le cahier de sécurité. (Ce sont les CDSA : Commissions Départementales d'Accessibilité et de Sécurité qui donnent leur avis lors d'ouverture au public). Toutefois, il convient toujours d'avoir à l'esprit, l'usage et l'autonomie des personnes en situation de handicap. que ce soit pour les ouvertures de portes en tirant ou en poussant, les SAS, ou les circulations horizontales et verticales.   + + + .
   En tant que responsable, je ne saurais trop vous recommander de créer un registre et d'en faire signer les acteurs ou utilisateurs au cours de vos réunions. Même si cela n'a pas de caractère obligatoire, vous aurez au moins un document qui vous permettra d'établir un constat de l'existant, les améliorations possibles ou techniquement irréalisables et le cas échéant de vous y reporter ...

Il est certain qu'un jour ou l'autre au cours de notre vie, nous serons tous concernés par l'inaccessibilité. 
Qui ne sera pas un jour ou l'autre à mobilité réduite ... bras dans le plâtre ou jambe cassée ... ne serait-ce! ..... 
Nous travaillons aussi pour nous ... valides ...........

Législation autour des ERP de catégories 5

11 réponses

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