avance sur hoirie

Question

Bonjour, 
Je viens encore vous poser une question en espérant que cette fois ci je comprendrai.
Mes parents ont fait une donnation avance sur hoirie d'un appartement .La somme donnée sur l'acte notarié s'élève à 250000frs c'était en 1996. Ma soeur l'a habité pendant 5 ans et ensuite la loué pendant environ 9 ans. Les loyers encaissés vont ils rentrer dans la succession car elle a toujours reconnu qu'elle avait été favorisée par rapport à moi, D'ou le fameux appartement que j'ai acheté avec ma mer qui est décédee le mois dernier et dont je deviens propriétaire  (usufruit_nue-propriété)
Pensez_ qu'elle me doit la moitié des loyers.
Bien cordialement

Bernar65 · Answer

Re-bonjour,
En espérant être simple :
Tout ce qui vous a été donné (à votre soeur et vous) par votre mère sera rapporté à la succession de cette dernière de façon à rétablir l'égalité entre vous.

Ce n'est pas la valeur des biens à l'époque de la donation qui est retenue mais 
"la valeur du bien donné à l'époque du partage (c'est à dire aujourd'hui), d'après son état à l'époque de la donation."

Quant aux revenus tirés d'un bien sujet à rapport (ici les loyers de l'appartement de votre soeur), ils ne sont pas rapportables, votre soeur ne vous doit rien de ce côté là (A moins que votre mère ait donné cet appartement en s'en réservant l'usufruit). 

Le tout sauf dispositions contraires ou particulières.
Cordialement.

Avance sur hoirie

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