Non restitution de caution contrat de locatio
guillaume
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7 mars 2012 à 16:45
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 mars 2012 à 16:47
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7 mars 2012 à 16:47
7 mars 2012 à 16:47
Bonjour ,
Vous envoyez la lettre de relance a votre proprietaire en LR/AR avec copie au notaire.
Normalement, c'est le proprio qui detient le depot de garantie.
Vous envoyez la lettre de relance a votre proprietaire en LR/AR avec copie au notaire.
Normalement, c'est le proprio qui detient le depot de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...