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3 réponses
Bonsoir,
un petit aperçu :
L'exercice du droit de reprise par le bailleur n'est pas évident à mettre en place. En effet, les conditions que doit remplir le bailleur sont nombreuses:
Il est vrai en effet que les propriétaires bailleurs ont la possibilité de reprendre à la fin du bail les terres qu'ils louent afin de les exploiter eux-mêmes.
Le bailleur qui a l'intention d'exercer son droit de reprise doit notifier sa décision au preneur par acte d'huissier 18 mois avant l'expiration du bail.
Le congé doit préciser l'identité du bénéficiaire de la reprise, le motif du bailleur, c'est-à-dire sa volonté d'exploiter personnellement.
En outre, le congé doit reproduire le 1er alinéa de l'article L 411-54 du code rural.
Le Code rural soumet l'exercice de ce droit de reprise à un certain nombre de conditions pour le propriétaire bailleur:
* il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite au moment de la reprise
* il doit respecter la législation sur le contrôle des structures : ici, trois solutions sont possibles : le bailleur peut être soumis soit à autorisation d'exploiter, soit à simple déclaration, soit à aucune formalité.
Si le bailleur est soumis à autorisation d'exploiter d'après les critères de la législation sur le contrôle des structures, il devra déposer une demande d'autorisation d'exploiter à la DDAF.
Si aucune demande d'autorisation d'exploiter n'a été déposée et accordée à la date prévue de la reprise, le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourra pas se prononcer sur la reprise et devra suspendre l'audience jusqu'à ce que le propriétaire possède une autorisation d'exploiter.
En attendant que le tribunal se prononce définitivement sur la reprise des terres, le bail est prorogé d'année en année et prends fin avec l'année culturale au cours de laquelle la décision devient définitive.
- Le propriétaire doit répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L 331-2 et R 331-1 du code rural : en effet, le bailleur devra soit être titulaire d'un diplôme agricole tel que le Bepa (brevet d'études professionnelles agricoles) ou le BPA (brevet professionnel agricole), soit justifier de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise au cours des quinze dernières années sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence (25 hectares) en tant qu'exploitant agricole, aide familial, salarié agricole.
- il doit exploiter personnellement et effectivement le bien repris pendant neuf ans au moins.
Mais il n'est pas interdit au bailleur de se faire aider par un membre de sa famille ou par un personnel agricole.
Enfin, il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou les moyens de les acquérir et doit habiter sur les lieux ou à proximité du fond pour en permettre l'exploitation.
Attention, la notion de « proximité » varie selon le type d'exploitation : en effet, si le bailleur possède un élevage, il devra habiter beaucoup plus près de l'exploitation que s'il produit des céréales par exemple.
Cependant, si le preneur est à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, il peut s'opposer à la reprise et proroger le bail jusqu'à la retraite en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de la réception du congé.
En outre, si le preneur estime que le bailleur ne remplie pas les conditions de la reprise, il pourra aussi saisir le tribunal paritaire dans un délai de quatre mois à compter de la réception du congé pour le contester.
L'exercice du droit de reprise par le bailleur n'est pas évident à mettre en place.
En effet, les conditions que doit remplir le bailleur sont nombreuses et les tribunaux sont assez stricts dans l'interprétation des divers critères.
Encore faut-il saisir le tribunal pour contester le congé.
En effet, une fois le délai de quatre mois passé, le congé ne peut plus être contesté pour quelque motif que ce soit.
Le congé produit alors tout son effet, et le bailleur est fondé à poursuivre l'expulsion.
un petit aperçu :
L'exercice du droit de reprise par le bailleur n'est pas évident à mettre en place. En effet, les conditions que doit remplir le bailleur sont nombreuses:
Il est vrai en effet que les propriétaires bailleurs ont la possibilité de reprendre à la fin du bail les terres qu'ils louent afin de les exploiter eux-mêmes.
Le bailleur qui a l'intention d'exercer son droit de reprise doit notifier sa décision au preneur par acte d'huissier 18 mois avant l'expiration du bail.
Le congé doit préciser l'identité du bénéficiaire de la reprise, le motif du bailleur, c'est-à-dire sa volonté d'exploiter personnellement.
En outre, le congé doit reproduire le 1er alinéa de l'article L 411-54 du code rural.
Le Code rural soumet l'exercice de ce droit de reprise à un certain nombre de conditions pour le propriétaire bailleur:
* il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite au moment de la reprise
* il doit respecter la législation sur le contrôle des structures : ici, trois solutions sont possibles : le bailleur peut être soumis soit à autorisation d'exploiter, soit à simple déclaration, soit à aucune formalité.
Si le bailleur est soumis à autorisation d'exploiter d'après les critères de la législation sur le contrôle des structures, il devra déposer une demande d'autorisation d'exploiter à la DDAF.
Si aucune demande d'autorisation d'exploiter n'a été déposée et accordée à la date prévue de la reprise, le tribunal paritaire des baux ruraux ne pourra pas se prononcer sur la reprise et devra suspendre l'audience jusqu'à ce que le propriétaire possède une autorisation d'exploiter.
En attendant que le tribunal se prononce définitivement sur la reprise des terres, le bail est prorogé d'année en année et prends fin avec l'année culturale au cours de laquelle la décision devient définitive.
- Le propriétaire doit répondre aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L 331-2 et R 331-1 du code rural : en effet, le bailleur devra soit être titulaire d'un diplôme agricole tel que le Bepa (brevet d'études professionnelles agricoles) ou le BPA (brevet professionnel agricole), soit justifier de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise au cours des quinze dernières années sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence (25 hectares) en tant qu'exploitant agricole, aide familial, salarié agricole.
- il doit exploiter personnellement et effectivement le bien repris pendant neuf ans au moins.
Mais il n'est pas interdit au bailleur de se faire aider par un membre de sa famille ou par un personnel agricole.
Enfin, il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou les moyens de les acquérir et doit habiter sur les lieux ou à proximité du fond pour en permettre l'exploitation.
Attention, la notion de « proximité » varie selon le type d'exploitation : en effet, si le bailleur possède un élevage, il devra habiter beaucoup plus près de l'exploitation que s'il produit des céréales par exemple.
Cependant, si le preneur est à moins de cinq ans de l'âge de la retraite, il peut s'opposer à la reprise et proroger le bail jusqu'à la retraite en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de la réception du congé.
En outre, si le preneur estime que le bailleur ne remplie pas les conditions de la reprise, il pourra aussi saisir le tribunal paritaire dans un délai de quatre mois à compter de la réception du congé pour le contester.
L'exercice du droit de reprise par le bailleur n'est pas évident à mettre en place.
En effet, les conditions que doit remplir le bailleur sont nombreuses et les tribunaux sont assez stricts dans l'interprétation des divers critères.
Encore faut-il saisir le tribunal pour contester le congé.
En effet, une fois le délai de quatre mois passé, le congé ne peut plus être contesté pour quelque motif que ce soit.
Le congé produit alors tout son effet, et le bailleur est fondé à poursuivre l'expulsion.
vous avez l'intention d'arrêter votre activité sur cette terre ?
Bonjour, d'abord, il faut savoir si vous êtes exploitant agricole. et même si vous ne l'étiez pas, votre soeur apparement propriétaire du dit terrain peut reprendre sa terre sous condition que son fils la reprenne en tant qu'exploitant agricole déclaré bien sur. si vous avez touché des subventions, ça deviens plus corsé pour vous; pour plus d'explication, voir le code rural, tout y est écrit.
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lucini
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26 févr. 2012 à 20:22
26 févr. 2012 à 20:22
Avant de répondre par copie collé sans avoir de précisions, décrivez votre situation actuel.
Exploitant OK
titulaire d'un bail rural ?
depuis quand ?
sur quelle durée,
Echéance du bail
quelle surface.
Votre soeur est-elle le bailleur seule ?
Exploitant OK
titulaire d'un bail rural ?
depuis quand ?
sur quelle durée,
Echéance du bail
quelle surface.
Votre soeur est-elle le bailleur seule ?
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