Remboursement d un acompte suite force majeure
pebh371
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 13 mai 2020 à 15:20
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 13 mai 2020 à 15:20
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ptiboy
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13 mai 2020 à 15:20
13 mai 2020 à 15:20
bonjour
dans mon coin en France, les mariages à la mairie, église, sont toujours célébrés
évidemment en respectant les règles du au confinement
donc ton motif, que le mariage ne peut se faire, me parait pas bon
le marchand de robe, peut argumenter pareil, même si dans la mairie/église, vous étiez 10 au lieu de 100
la réduction drastique du nombre d’invités, ne me semble pas etre, une notion juridique
à confirmer
dans mon coin en France, les mariages à la mairie, église, sont toujours célébrés
évidemment en respectant les règles du au confinement
donc ton motif, que le mariage ne peut se faire, me parait pas bon
le marchand de robe, peut argumenter pareil, même si dans la mairie/église, vous étiez 10 au lieu de 100
la réduction drastique du nombre d’invités, ne me semble pas etre, une notion juridique
à confirmer
La législation juridique et financière évolue en permanence...