Statut d'1 personne hébergée à titre gratuit

lu - 16 févr. 2012 à 20:15
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 16 févr. 2012 à 20:22
Bonjour,
un membre âgé de ma famille, propriétaire, souhaite hébergée une autre personne, étrangère avec titre de séjour, à titre gratuit. Que se passera-t-il si ce membre de ma famille décède. Est-ce que la personne logée et domiciliée pourra rester dans le logement y étant déclaré résidente, même si les descendants ne le souhaitent pas? Quel est son statut réel au regard du logement. Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
16 févr. 2012 à 20:22
Bonsoir,
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.
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