Statut d'1 personne hébergée à titre gratuit
lu
-
16 févr. 2012 à 20:15
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 16 févr. 2012 à 20:22
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 16 févr. 2012 à 20:22
A voir également:
- Statut d'1 personne hébergée à titre gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modèle statut association gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Heberger a titre gratuit caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12862
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2024
5 938
16 févr. 2012 à 20:22
16 févr. 2012 à 20:22
Bonsoir,
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.
Elle aura un statut de locataire. Les héritiers pourront l'évincer selon leur gré à moins qu'elle ait un bail pour 3 ans. Mais là encore si la personne âgée décède, le locataire devra payer un loyer comprenant l'ensemble du bien social sinon, ce locataire devra partir.