Oubli de reviser le loyer à la date prévue ds

lolalo - 17 janv. 2012 à 12:17
 marmenard - 17 janv. 2012 à 14:41
Bonjour,


J'ai oublié de faire une augmentation de loyer à mon locataire au 1er décembre (l'année dernière je lui ai pas appliqué d'augmentation). je lui notifie en janvier je voulais y faire cadeau de décembre et mon locataire me répond que comme je lui ai pas notifié la révision au 1er décembre il ne prendra pas en compte l'augmentation et que je ne peux rien lui réclamer.

est-ce vrai? dois je attendre le 1er décembre 2012 pour réclamer l'arriéré? Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
17 janv. 2012 à 12:29
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation.Il peut réclamer les augmentations dues sur les 5 années antérieures
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
17 janv. 2012 à 12:45
il peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.
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Merci c'est bien ce qu il me semblait mais je peux le faire à tout moment ou dois je attendre le 1er decembre prochain (date noté ds le contrat), le père du locataire est avocat et me soutient que je ne peux pas le faire avant cette date alors que j'aimerai faire l augmentation maintenant
MERCI
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
17 janv. 2012 à 13:15
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Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Éventuellement le père ,avocat pourra aller expliquer son point de vue au juge de proximité
vous lui laissez son adresse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Attention,seulement l'IRL légal et les retards
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
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