Problèmes avec l'agence et le propriétaire
azilise
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17 janv. 2012 à 11:47
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 11 avril 2024 à 18:01
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2 réponses
BarbieTM
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17 janv. 2012 à 11:54
17 janv. 2012 à 11:54
Bonjour,
Vous envoyez un courrier reco A/R au propriétaire (copie à l'agence), l'informant que le logement qu'il vous loue ne satisfait pas aux exigences d'un logement décent, conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Quelques extraits choisis :
Art 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
[...]
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Vous envoyez un courrier reco A/R au propriétaire (copie à l'agence), l'informant que le logement qu'il vous loue ne satisfait pas aux exigences d'un logement décent, conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Quelques extraits choisis :
Art 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
[...]
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
J’imagine que non! Par contre faut voir l’état des lieux quand vous êtes entré dans l’appart !
djivi38
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Modifié le 11 avril 2024 à 18:02
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+ de 12 ANS APRÈS............ !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
.
17 janv. 2012 à 12:12
Dernière question est-ce qu'ils sont obligés de faire les travaux d'installation. Est-ce que le fait qu'ils propose de me reloger ailleurs ne les protèges pas finalement ?
17 janv. 2012 à 12:37
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Ils sont tenus de faire les travaux.
17 janv. 2012 à 12:52
17 janv. 2012 à 15:02
Seul un juge peut ordonner de mettre vos loyers en dépôt dans l'attente d'une mise en conformité locative
Pour un proprio c'est radical
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml