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roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
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17 janv. 2012 à 12:29
17 janv. 2012 à 12:29
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation.Il peut réclamer les augmentations dues sur les 5 années antérieures
17 janv. 2012 à 12:45
17 janv. 2012 à 13:13
MERCI
17 janv. 2012 à 13:15
Modifié par marmenard le 17/01/2012 à 14:43
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Éventuellement le père ,avocat pourra aller expliquer son point de vue au juge de proximité
vous lui laissez son adresse http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Attention,seulement l'IRL légal et les retards
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer