Allocations logement si le fils est propriéta
Résolu
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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14 déc. 2011 à 11:37
14 déc. 2011 à 11:37
Bonjour,
L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS (article L.351-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
Plus précisément, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide, y compris lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'une agence, et même s'il y a paiement d'un loyer (article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, cette exclusion ne joue pas lorsque le logement appartient en indivision ou copropriété à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant, ou encore lorsque le logement appartient à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale) ; (circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004).
L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un PACS (article L.351-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
Plus précisément, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide, y compris lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'une agence, et même s'il y a paiement d'un loyer (article R.351-1 du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, cette exclusion ne joue pas lorsque le logement appartient en indivision ou copropriété à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant, ou encore lorsque le logement appartient à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale) ; (circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004).
Jennydu88
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14 déc. 2011 à 11:31
14 déc. 2011 à 11:31
Il me semble que non.
sandrine.C
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14 déc. 2011 à 11:39
14 déc. 2011 à 11:39
bonjour
j'aurai la même réponse que Jennydu88, si le propriétaire loue à un membre de sa famille (enfants ou parents) il n'y a pas d'APL.
j'aurai la même réponse que Jennydu88, si le propriétaire loue à un membre de sa famille (enfants ou parents) il n'y a pas d'APL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...